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Actualité

Le Tribunal fédéral invalide l’initiative populaire de l’ASLOCA

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Le Tribunal fédéral a invalidé dans son arrêt du 25 octobre dernier l’initiative populaire lancée par l’ASLOCA intitulée « Construisons des logements pour toutes et tous : davantage de coopératives et de logements bon marché! ». 

Pour comprendre la portée de cette décision, il faut d’abord connaître dans les grandes lignes le système législatif genevois destiné à contrôler le type de logements constructibles à Genève.

Il faut en effet savoir que le territoire genevois distingue globalement les zones ordinaires, ou l’Etat n’impose pas de types de logements spécifiques à construire, et les zones de développement, qui sont régies par la loi générale sur les zones de développement, soit la LGZD.

Actuellement, l’article 4A de la LGZD impose qu’un propriétaire d’un terrain situé en zone de développement construise au moins 30% de logements locatifs dont les loyers sont contrôlés par l’Etat, ou qu’il cède 25% des logements à des collectivités ou organismes sans but lucratif, comme des coopératives d’habitation. Dans ce contexte, l’Etat va vérifier l’équilibre financier de toute l’opération, imposer des loyers abordables et contrôler le prix de vente des appartements en propriété.

Que souhaitait l’ASLOCA par son initiative populaire ?

L’ASLOCA souhaitait modifier l’article 4A LGZD pour que les propriétaires de terrains en zone de développement soient forcés à construire au moins 80% de logements locatifs, dont la moitié seraient contrôlés par l’Etat. En plus de cela, les propriétaires seraient obligés de céder la moitié des logements à des collectivités publiques ou des organismes sans but lucratif comme des coopératives d’habitation.

Pour quelles raisons le Tribunal fédéral a-t-il invalidé cette initiative ?

Il faut savoir que l’initiative avait déjà été partiellement invalidée par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de Genève qui avait trouvé l’initiative peu claire et disproportionnée par rapport à l’atteinte fondamentale qu’elle représentait au regard du droit constitutionnel à la propriété et à la liberté économique.

Le Tribunal fédéral l’a suivi dans ce raisonnement en considérant que l’atteinte à la garantie de la propriété serait particulièrement grave puisqu’un propriétaire d’un terrain serait contraint de vendre la moitié des logements à construire à des organismes sans but lucratif. Le Tribunal fédéral a également considéré que le texte de l’initiative n’était pas suffisamment clair pour justifier une atteinte aussi grave à la propriété et qu’ainsi les citoyens ne seraient pas en mesure de s’exprimer en connaissance de cause sur cette nouvelle contrainte étatique. Contrairement à la Cour cantonale, le Tribunal fédéral a considéré qu’il fallait intégralement invalider cette initiative.

Quelles sont les conséquences politiques de cette décision ?

Cette décision relance le débat sur la nécessité de promouvoir ou non l’accession à la propriété, ce que souhaite la chambre genevoise immobilière et la droite plus généralement, tandis que la gauche souhaite davantage de logements locatifs et empêcher que les propriétaires puissent faire de l’argent en louant des logements.

Il faut rappeler dans ce contexte que Genève compte moins de 20% de propriétaires et que la demande d’appartements en propriété par étages est très importante, compte tenu notamment des taux hypothécaires actuels historiquement bas.

Cédric Lenoir est avocat spécialisé en droit immobilier au sein de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.

International

Feu vert à de nouveaux pourparlers en vue d'une trêve à Gaza

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Benjamin Netanyahu ouvert à de nouveaux pourparlers en vue d'une trêve à Gaza (archives). (© KEYSTONE/EPA/ABIR SULTAN)

Le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, a donné son feu vert à un nouveau cycle de pourparlers à Doha et au Caire, en vue d'une trêve à Gaza. C'est ce qu'a indiqué vendredi son bureau, après que les négociations semblaient dans l'impasse.

"Benjamin Netanyahu s'est entretenu avec le directeur du Mossad (services extérieurs israéliens) et le directeur du Shin bet (renseignement intérieur), et a approuvé un nouveau cycle de négociations dans les prochains jours, à Doha et au Caire", a précisé son bureau dans un communiqué.

Depuis l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies lundi d'une résolution exigeant un "cessez-le-feu immédiat", Israël et le Hamas se renvoient la responsabilité de leur incapacité à trouver un accord sur une trêve, après bientôt six mois de guerre entre l'armée israélienne et le mouvement islamiste palestinien dans la bande de Gaza.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Suisse

Accident grave à Moudon: le conducteur se dénonce

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L'auteur d'un accident grave à Moudon a été identifié (archives). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

L'auteur présumé d'un grave accident de la circulation à Moudon (VD) a été identifié. Il s'agit d'un Suisse de 80 ans habitant la région.

Le conducteur s'est annoncé à la police jeudi en soirée, ont indiqué les autorités vendredi dans un communiqué. L'enquête sur les circonstances exactes de l'accident se poursuit.

Une piétonne de 65 ans avait été heurtée tôt jeudi matin sur la route de Berne à proximité du hameau de Bressonnaz. Grièvement blessée, elle avait été héliportée au CHUV. La personne au volant du véhicule fautif avait pris la fuite et n'avait pas pu être interpellée.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Accès facilité à la pilule du lendemain: veto du président polonais

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Le président polonais conservateur Andrzej Duda s'oppose à la loi visant à libéraliser l'accès à la pilule du lendemain (archives). (© KEYSTONE/EPA/Leszek Szymanski)

Le chef d'Etat conservateur Andrzej Duda a opposé vendredi son veto à la législation visant à libéraliser l'accès à la pilule du lendemain, actuellement autorisée en Pologne uniquement sur ordonnance médicale, a annoncé la présidence.

La Pologne a connu un recul des droits reproductifs des femmes pendant les huit années du gouvernement du parti nationaliste populiste Droit et Justice (PiS), l'accès à la contraception d'urgence ayant été rendu possible uniquement par une ordonnance médicale en 2017.

M. Duda a décidé de "renvoyer l'amendement à la loi sur les produits pharmaceutiques au Parlement en lui demandant de réexaminer la loi (veto)", indique le communiqué de la présidence.

La coalition pro-UE, au pouvoir depuis décembre, avait adopté un projet de loi visant à permettre l'accès à la pilule du lendemain à partir de l'âge de 15 ans.

Le chef de l'Etat a motivé son refus par le respect des normes de protection de la santé des enfants. Andrej Duda "ne peut accepter des solutions légales permettant aux enfants de moins de dix-huit ans d'avoir accès à des médicaments à usage contraceptif sans contrôle médical et sans tenir compte du rôle et de la responsabilité des parents", précise le communiqué.

Veto anticipé

"Dommage que le président une nouvelle fois se tourne contre les Polonaises", a commenté aussitôt sur X la vice-ministre de l'Education, Katarzyna Lubnauer.

Anticipant le veto présidentiel, le gouvernement avait d'ores et déjà annoncé qu'il contournerait cette obstruction en autorisant les pharmaciens à délivrer des ordonnances pour la pilule. "Nous avons préparé un règlement(...) Cette pilule sera disponible sur prescription pharmaceutique", délivrée par un pharmacien, avait déclaré mercredi la ministre de la Santé, Izabela Leszczyna.

"Si nous ne voulons pas que les femmes et les jeunes filles connaissent des grossesses non désirées, faisons tout pour rendre la pilule aussi accessible que possible", à compter du 1er mai, a-t-elle déclaré à la radio RMF FM.

Selon l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), la contraception d'urgence devrait être "systématiquement incluse" dans tous les programmes nationaux de planification familiale.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Suisse

La Suisse balayée par une tempête de foehn

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Des embruns photographiés lors d'une tempête de foehn à Brunnen (SZ) (archives). (© KEYSTONE/URS FLUEELER)

Une tempête de foehn a touché une partie de la Suisse vendredi matin, provoquant de violentes rafales. Une pointe à 128,5 km/h a ainsi été enregistrée dans la matinée aux Diablerets (VD).

Plus tôt dans la nuit, le vent avait également atteint 128 km/h à Altdorf (UR), selon les données relevées par MétéoSuisse. De fortes rafales ont également été mesurées en plaine. Une pointe à 111,6 km/h a été enregistrée à Meiringen (BE), une à 95,4 km/h à Altenrhein (SG).

A cause de la tempête, plusieurs téléphériques ont été arrêtés ou mis en service plus tard, notamment en Suisse centrale au Rigi Scheidegg et au Pilate.

Selon les météorologues, la tempête de foehn se poursuivra jusqu'à lundi. Vendredi et samedi, elle s'étendra jusqu'en plaine. Son pic devrait avoir lieu entre vendredi et samedi midi.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Mobilité

Dix kilomètres de bouchons devant le portail nord du Gothard

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Les automobilistes qui se rendent au Sud des Alpes doivent faire preuve de patience pour traverser le Gothard (archives). (© Keystone/URS FLUEELER)

Les voyageurs ont dû faire preuve de patience vendredi matin devant le portail nord du Gotahrd. Les bouchons atteignaient déjà 10 km en ce premier jour du week-end de Pâques.

Les dix kilomètres de bouchons correspondent à un temps d'attente de 1 heure et 40 minutes sur l'autoroute A2 entre Erstfeld et Göschenen, dans le canton d'Uri, indique le Touring Club Suisse (TCS) sur X. La raison donnée par le TCS était une surcharge de trafic.

Le temps d'attente devant le portail sud entre Quinto et Airolo (TI) n'était lui que de 10 minutes. Le tunnel a été brièvement fermé dans les deux sens vers 11h00 à cause d'un véhicule en panne.

En prévision du week-end pascal, l'Office fédéral des routes (OFROU) a prié les automobilistes de rester sur l'autoroute, même en cas de bouchons. Le report du trafic sur le réseau secondaire est néfaste pour les habitants des localités qui bordent les routes nationales et paralyse le trafic régional, a fait valoir l'OFROU.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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