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Poursuite infondée, demande d’autorité parentale et héritage : les conseils juridiques de Litigium.

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Conseils juridiques, les sujets du jour :

1) Poursuite infondée • comment l’annuler ?
Ana, 25 ans découvre une poursuite sur son extrait alors qu’elle a déjà payé cette facture.

2) Autorité parentale • comment la demander ?
Samuel, 35 ans a eu son fils, hors mariage en 2006. La mère de l’enfant est la seule détentrice de l’autorité parentale.

3) Héritier opposé au partage • comment faire la succession ?
Claire, 28 ans, devenue orpheline cette année voit son frère s’opposer au partage de l’héritage. Comment peut-elle prétendre à ce qui a été prévu pour elle ?

Etude de cas concrets

Auditeur 1 – Poursuite infondée

Ana (prénom d’emprunt)
• 25 ans
Elle a fait l’objet d’une poursuite pour facture de téléphone impayée il y a de cela 1 an. Malgré qu’elle ait payé, la poursuite est toujours inscrite, ce qui l’empêche actuellement de trouver un nouveau logement. La régie ne souhaite pas entrer en matière du moment qu’elle n’a pas un extrait vierge.

Question :
• Comment la faire enlever ?

La loi :
L’intérêt de la personne poursuivie est de faire enlever la poursuite de l’extrait de l’Office. L’extrait de l’Office mentionne les poursuites ouvertes contre le débiteur durant les 5 dernières années. Il faut donc que le débiteur ferme la poursuite par plusieurs moyens : Le débiteur peut se plaindre à l’autorité de surveillance des Offices de poursuites et des faillites. Il s’agit de la cour civile de la cour de justice. Dans le cas où la dette existait, agir en annulation de la poursuite en prouvant que la dette est éteinte – c’est au débiteur de prouver que la dette est payée. Dans le cas où la dette n’existe pas, agir en annulation de la poursuite – c’est au créancier de prouver que la
créance existe. Si la dette est payée, il peut arriver que le créancier oublie ou ne sache pas que l’inscription de la poursuite à l’Office demeure. Le créancier doit/peut former ce que l’on nomme un contrordre afin d’annuler la poursuite et son inscription.

La morale :
J’ai lu récemment que Me Romain Jordan comparait le commandement de payer à une « majesté d’acte officiel ».
Lorsque l’on prend connaissance du parcours du combattant nécessaire à faire annuler une poursuite injustifiée on comprend mieux sa comparaison mais également pourquoi il parle de la possibilité en l’utilisant de « terroriser bien injustement son malheureux récipiendaire » surtout parce qu’elle peut porter injustement atteinte à son honneur et à
son crédit en l’obérant dans ses démarches de la vie quotidienne (recherche de bail, crédit, etc.)
Pour information :
Art. 181 CP Contrainte
Celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Lorsque la poursuite est injustifiée, le poursuivant n’a ni l’intérêt, ni les moyens de faire lever l’opposition et la poursuite se périmera après un an (art. 88 LP). Le problème est qu’elle apparaîtra durant cinq ans sur un extrait du registre des
poursuites que vous ou un tiers pourriez requérir dans le but de louer un appartement, de contracter un crédit, etc
Il convient donc de privilégier rapidement la conciliation et de comprendre les raisons de celui qui l’a instruite. Il faut trouver le moyen de la lui faire annuler parce qu’ainsi elle n’apparaîtra pas dans l’extrait.
Si un arrangement n’est pas trouvé, il y a toujours la voie légale. Plus longue, plus coûteuse mais pas impossible.
On peut aussi supposer menacer dans un premier temps puis si rien n’est fait, déposer également une réquisition de poursuite contre le « faux créancier » et alors l’informer qu’elle ne sera retirée que lorsque lui-même l’aura fait, cela va
pour les poursuites réellement infondées et déposées sans aucune raison.

Les liens utiles :
• Les poursuites injustifiées : Point de situation par Romain Jordan, avocat, associé en l’Etude Merkt [&] associés,
Juge suppléant à la Cour de justice à Genève
www.sav-fsa.ch/de/documents/dynamiccontent/05arv0317.pdf
• FRORIEP
www.blog.froriep.com/fr/poursuite-injustifiée

 

 

Auditeur 2 – Autorité parentale

Samuel (prénom d’emprunt)
• 35 ans
A eu son fils, hors mariage en 2006
La mère de l’enfant est la seule détentrice de l’autorité parentale
Les deux parents s’entendent plutôt bien mais la mère refuse d’octroyer à Samuel l’autorité parentale conjointe

Question :
• Comment faire pour obtenir l’autorité parentale conjointe alors que la maman n’est pas d’accord ?

La loi :
En cas de parents mariés, l’AP est conjointe.
En cas de parents non mariés et où l’enfant n’a pas été reconnu par le père, il faut une déclaration commune d’AP conjointe auprès de l’officier de l’Etat civil.
En cas de parents non mariés mais où l’enfant a été reconnu par le père, il faut également une déclaration commune d’AP conjointe auprès du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant.
Dans tous les cas il faut rassembler un certain nombre de documents (ID, acte de naissance, une déclaration sur l’honneur).

La morale :

L’autorité parentale conjointe devient la règle depuis le mois de juillet 2014, indépendamment de l’état civil des parents. Attention : pour les couples non-mariés, cette autorité parentale conjointe, ne sera pas automatique et devra être demandée.
Si l’autorité parentale n’appartient qu’à l’un des parents lors de l’entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2013, l’autre parent pouvait, dans le délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit, s’adresser à l’autorité compétente pour lui demander de prononcer l’autorité parentale conjointe.
Aujourd’hui il n’est donc plus possible, si le parent la détenant s’y oppose ou alors sauf si, par exemple, le parent la détenant ne respecte pas l’intégrité physique, psychique et spirituelle de ses enfants. Parmi les motifs justifiant son retrait, citons l’inexpérience, la maladie, l’infirmité, la propension à la violence ou l’absence du parent concerné.
Lorsque les papas font une demande en ce sens au Tribunal et que le juge la refuse, très souvent ils ont l’impression à tort et j’insiste sur le mot, d’être jugé comme un mauvais parent alors que seule la loi est prise en compte et leurs qualités paternelles ne sont absolument pas mises en cause.
Il faut donc bien se poser la question de ce qu’est l’autorité parentale et les droits qui en découlent et se rendre compte que ne pas la détenir offre tout de même aux papas (c’est souvent eux qui ne l’ont pas, même si l’inverse est bien entendu possible) des droits importants (voir ci-dessous).
Il faut absolument que les deux parents en dehors du fait de savoir qui détient l’autorité parentale ou non, offrent à l’enfant une relation de parents le plus normale possible. Normale dans ses bons côtés comme dans ses mauvais. Etre conscients de l’importance de l’autre parent dans la vie de son enfant, réfléchir ensemble lorsqu’un problème survient et accepter la solution trouvée par l’autre parent comme par exemple, sur un problème de garde, que les grands-parents ou les beaux-parents viennent en aide en prenant l’enfant.
Plus les parents laisseront leur juste place à chacune des personnes aimant l’enfant (famille de l’autre, nouveaux compagnons, etc. ), plus ils permettront à l’enfant de s’épanouir et de vivre une vie le plus normale possible. Empêcher cela n’a jamais fait revenir une personne qui nous a quitté et même si en effet cela peut faire du mal à l’autre ou l’embêter cela n’aura de commune mesure avec le mal que vous ferez à votre enfant.

Qu’est-ce l’autorité parentale ?
« L’ensemble des droits et des obligations que la loi confère aux parents pour le bien de l’enfant mineur »

Avoir le choix de :
Son prénom
Sa religion
Son lieu de vie
Son école et sa formation
Veiller à sa santé
Le représenter dans ses rapports avec des tiers et administrer ses biens.

Comment faire pour la demander ?
Les parents obtiennent l’autorité parentale conjointe sur la base d’une déclaration commune s’ils confirment qu’ils sont disposés à assumer conjointement la responsabilité de l’enfant
Que dans le cas d’une séparation, ils se sont entendus sur la garde de l’enfant, sur les relations personnelles et la
participation de chaque parent à sa prise en charge ainsi que sur le montant de contribution d’entretien de l’enfant
En cas de désaccord entre les parents, il n’y aura toutefois pas d’attribution «automatique» de l’autorité parentale conjointe. Il reviendra à l’Autorité de Protection de l’Enfant d’intervenir, à la demande de l’un d’eux, pour instituer l’autorité parentale conjointe à moins que la sauvegarde des intérêts de l’enfant ne s’y oppose.

Le parent qui ne détient pas l’autorité parentale mais un droit de visite a tout de même des droits :
Pour éviter toutefois que l’un des parents n’abuse de ce principe pour compliquer la vie de l’autre, le projet autorise celui qui s’occupe de l’enfant à prendre seul les décisions courantes ou urgentes. On entend par là les décisions touchant par exemple à l’alimentation, à l’habillement ou à l’aménagement des loisirs.

Les dispositions révisées portent également sur la détermination du domicile
Le parent qui souhaite déménager, seul ou avec l’enfant, devra en principe obtenir l’assentiment de l’autre parent, sauf s’il reste en Suisse et que le changement de domicile n’affecte pas de manière significative l’exercice de l’autorité parentale (p. ex. lorsque la distance séparant les deux domiciles ne s’en trouve pas sensiblement modifiée)
En cas de litige, il reviendra au juge ou à l’autorité de protection de l’enfant de trancher.

Décès d’un des parents non mariés
Si les deux parents avaient l’autorité parentale conjointe : l’autorité parentale revient au survivant.
Si c’est le parent décédé qui avait l’autorité parentale, l’APEA examine quelle sera la meilleure solution pour le bien de l’enfant : elle sera attribuée soit au parent survivant ou soit à la désignation d’un tuteur.
Dans ce contexte, les motifs qui avaient conduit à instituer une autorité parentale exclusive joueront un rôle important. Il faudra vérifier s’ils demeurent valables au moment où la nouvelle décision doit être prise, au vu de l’ensemble des circonstances concrètes du cas.
On peut donc supposer que le parent qui n’avait pas l’autorité parentale parce que son enfant est né avant le changement de la loi ou qui en a fait la demande trop tard, a de très bonnes chances de se voir confier son enfant en cas de décès du détenteur de l’autorité.

Droits et devoirs résultant de l’autorité parentale conjointe
Les deux parents ont les mêmes droits et devoirs.
Les décisions importantes doivent être prises ensemble, en tenant également compte de l’avis de l’enfant, selon son âge.
Les parents doivent se montrer capables de coopérer et être prêts à le faire.
Le parent qui a la charge de l’enfant peut prendre seul les décisions courantes ou urgentes, ainsi que d’autres décisions encore lorsque l’autre parent ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable.
Les décisions importantes doivent être prises ensemble et les parents doivent être en mesure de trouver ensemble des
solutions pour le bien de l’enfant.

Quelles sont les décisions courantes?

Celles qui se rapportent à la prise en charge et à l’accueil de l’enfant au quotidien:
maladie ordinaire
heure du coucher
course d’école
etc.

Quelles sont les décisions importantes?
lieu de résidence (l’endroit où l’enfant vit la plupart du temps),
choix de la formation scolaire
interventions médicales importantes
administration du patrimoine
etc.

Les liens utiles :

• Pouvoir judiciaire Genève
www.ge.ch/justice/autorite-parentale-conjointe
• Genève Famille
www.genevefamille.ch/N7443/autorite-parentale-et-autorite-parentale-conjointe.html
• Vaud Famille
www.vaudfamille.ch/N7443/autorite-parentale-et-autorite-parentale-conjointe.html

 

 

Auditeur 3 – Héritier opposé au partage

Claire (prénom d’emprunt)
• 28 ans
Sa mère vient de décéder alors qu’elle avait déjà perdu son père à l’âge de 10 ans.
Elle a un frère bien plus âgé qu’elle.
La succession comportait :
Un compte bancaire en Suisse
Un appartement en Valais de 2 pièces – Légué à son frère
Un appartement en France de 4 pièces – Légué à Claire
Son frère préfère l’appartement en France et refuse donc de signer la succession

Question :
• Comment faire pour pouvoir disposer de ce qui m’a été légué ?

La loi :
Tous les héritiers à la succession forment l’hoirie et deviennent propriétaires en commun des biens du défunt et deviennent également responsables solidairement de ses dettes. Les héritiers ne peuvent agir qu’en commun. Tant qu’ils n’ont pas procédé au partage, les cohéritiers ne sont donc en principe liés que par les actes décidés à l’unanimité. En pratique, les cohéritiers donnent procuration à l’un d’eux qui peut agir au nom de tous.
La procédure de partage se fait à l’amiable ou, si les héritiers ne peuvent s’entendre, avec le concours de l’autorité, qui forme des lots selon la situation personnelle des héritiers et les vœux de la majorité. Si aucun accord ne peut être conclu, les lots sont tirés au sort.
En pratique donc, le juge formera des lots avec les biens du défunt, les lots devant représenter des valeurs en nature équitables. Les héritiers pourront ensuite choisir les lots, toujours avec un accord unanime, ou alors le juge tirera au sort.

La morale :
Hériter, c’est presque toujours recevoir ce qu’on n’a aucunement mérité. Ne l’oubliez jamais !
L’héritage est bien entendu matériel mais il est également ce que l’on tient de générations antérieures sur le plan du caractère et de l’idéologie. Que se soit facile ou pénible à assumer.
La notion d’héritage renvoie dans son sens le plus général, à l’idée d’une transmission de quelque chose d’une génération à une autre. A leur mort, les défunts continuent à prendre soin de tous ceux qui leur étaient chers en leur donnant leurs biens et leur argent.
La plus belle attention que vous pouvez avoir pour le défunt est de rester unis, de poursuivre, ensemble et de profiter chaque jour de ce que la vie vous offre.
Nous constatons avec tant de tristesse et de déception que la douleur fait souvent ressortir ce qu’il y a de pire en chacun. Elle fait oublier les bons moments et tout ce qui a été partagé. Elle arrive à effacer les souvenirs et à créer des fausses certitudes.
Bien gérer le partage de l’héritage vous permet de ne pas vous tromper de bataille. De vous battre contre la tristesse, le doute, l’injustice de l’absence et de trouver du réconfort auprès des seules personnes réellement capables de vous comprendre, ceux qui vivent la même chose que vous, qui ont perdu autant que vous.
L’introspection, faite seul ou à deux peut vous être d’une grande aide. Sans aller dans le détail de vos vies, elle peut vous permettre de ramener les choses à aujourd’hui et ne pas vous laisser retenir par les émotions du passé. Il faut que chacun puisse comprendre ou du moins entendre la douleur de l’autre, sa douleur aujourd’hui dans la perte mais également les douleurs passées et qu’ensemble vous vous donniez la force d’aller de l’avant tout en comprenant la
chance que vous avez d’être à deux.
Alexander Levy, dit ; « Les émotions éprouvées à l’occasion de ce deuil sont très particulières et toujours très fortes, dit-il, car, en fait, ce n’est pas l’adulte qui pleure son parent mais l’enfant qui est en lui, le petit garçon, la petite fille. » Et d’insister pour que ces hommes et ces femmes adultes, même s’ils occupent des positions importantes dans la vie, trouvent dans leur entourage une écoute et un soutien suffisants pour traverser leur épreuve.
« Sans cette attention et malgré leur maturité, ces personnes ne parviennent pas à « encaisser » les sentiments contradictoires et douloureux qui les submergent sans prévenir. Comme si l’enfance revendiquait une dernière fois ses droits. » Parmi ces bouffées d’émotion, le sentiment d’abandon et d’insécurité occupe assez souvent une place de choix.

Important :

Conciliation volontaire, art. 109 LOJ :
Le juge de paix peut en tout temps, sur demande des parties ou de l’une d’elles, les appeler devant lui pour chercher à les concilier.
La conciliation a lieu à huis clos, sur simple convocation et sans frais. La convocation indique l’objet de la demande.
Lorsque la tentative de conciliation aboutit, la transaction est consignée dans un procès-verbal signé du juge et des parties. La transaction a les effets d’une décision entrée en force.
Lorsque la tentative de conciliation échoue, le juge en fait le constat au procès-verbal. Si, dans les 3 mois, une partie agit en justice pour faire valoir le même droit, cette tentative tient lieu de conciliation obligatoire lorsque celle-ci est prévue par le CPC.
Par ailleurs, en application de l’art. 109 de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le juge de paix conserve la compétence de concilier les parties qui en font la demande afin d’éviter une procédure judiciaire.

Délai
Après expiration d’un délai de trois mois, la succession est considérée comme acceptée. Les héritiers répondent des dettes du défunt sur tous leurs biens et deviennent propriétaires des biens de la succession.

Les liens utiles :

• Justice Genève
www.ge.ch/justice/justice-de-paix

• Ch.ch
https://www.ch.ch/fr/refuser-heritage

• La Croix
www.la-croix.com/Famille/Parents-Enfants/Dossiers/Couple-et-Famille/Les-epreuves-de-la-vie/Devenir-orphelin-a-l-age-adulte-_NP_-2007-11-12-527533

 

 

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