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Partage LPP, heures supplémentaires plafonnées et utilisation d’un barbecue dans un immeuble : les conseils juridiques de Litigium

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Les sujets juridiques du jour :

1) Partage LPP • Comment devrais-je partager avec mon épouse ma LPP ?
Auguste, 39 ans, a prélevé une partie de sa LPP pour acquérir un bien en 2014. Il se marie en 2015 et va divorcer cette année, comment le partage va se faire?

2) Heures supplémentaires plafonnées • Mon employeur peut-il le faire ?
Louana, 30 ans a reçu des nouvelles directives de son employeur plafonnant les heures supplémentaires, en a-t-il le droit?

3) Utilisation d’un barbecue dans un immeuble • Quel est mon risque ?
Kate, 41 ans, est propriétaire d’un appartement en LPP au rez-de-chaussée.
Son voisin s’est plaint des fumées émanant de son barbecue, que risque-t-elle?

Auditeur 1 – Partage LPP

Auguste (prénom d’emprunt)
• 39 ans
A prélevé une partie de sa LPP pour acquérir un appartement en 2014.
Il se marie en 2015 mais vivait en concubinage depuis 2011.
Sa femme a toujours travaillé à 50% (ils n’ont pas d’enfants).
En 2018, ils divorcent.
Son épouse lui dit qu’il va devoir lui donner la moitié de sa LPP ainsi que la moitié de ce qu’il a déjà prélevé en 2014 pour l’achat de son bien.

Question :
• Comment le partage se fera-t-il ?

La loi :

Tout d’abord, il faut regarder s’il existe un contrat de mariage prévoyant un autre régime matrimonial que le régime légal (le régime par défaut). Sans contrat de mariage, le régime matrimonial prévu est celui de la participation aux acquêts.

Petit rappel : Dans ce régime, on distingue des biens qui appartiennent à la masse dite des acquêts et celle des biens propres. Par exemple, le revenu d’une activité lucrative est un acquêt, alors que l’héritage d’un époux est un bien propre.
Toujours dans ce même régime, en cas de divorce, les biens propres restent propriété de chacun des époux. En revanche, les acquêts accumulés depuis le jour du mariage jusqu’au jour de la litispendance (c’est-à-dire le dépôt de la requête de divorce) sont à diviser entre les époux.
Pour la LPP, c’est un acquêt et le partage est à effectuer par moitié entre les époux, toujours dans la limite de la LPP accumulée depuis le jour du mariage jusqu’au jour de la litispendance. Il en va différemment de la LPP avant le mariage ! Ce qui a été accumulé avant le mariage n’est pas un acquêt et n’est pas à diviser. Ainsi, on va distinguer dans la valeur de l’appartement la part correspondant à la LPP investie en 2014. Cette part devra être déduite et restituée à Auguste avant partage pendant le divorce.

La morale :

Il faut absolument éviter les idées reçues lorsque l’on parle de divorce
Prendre un avis de droit chez un cabinet juridique est bien moins onéreux que ressasser encore et encore des informations incomplètes ou des conseils erronés.

Le partage de la LPP suscite beaucoup de tensions dans les divorces et est souvent vécu comme une injustice pour celui ou celle qui a la LPP la plus grande, la loi est très stricte quand à ce partage et il y a peu de chances de pouvoir décider de quelque chose. Avant le mariage ou lorsque les contributions LPP sont très différentes entre les époux, il faut se poser des questions. De même, lorsque l’un des deux décide de réduire son temps de travail.

Les liens utiles :
• Easydivorce.ch
www.easydivorce.ch/faq/prevoyance-lpp-avs/

Louana (prénom d’emprunt)
• 30 ans
Travaille dans une banque à Genève
Fait habituellement un peu plus de 190 heures supplémentaires dans l’année.
Elle a pour habitude de prendre ces heures en congés ponctuels ou en vacances supplémentaires.
Elle a reçu une directive de son employeur plafonnant les heures supplémentaires à maximum 170 heures qui pourront être prises en congé.
Au-delà de 170 heures supplémentaires, elles seront perdues pour l’employé.

Question :
• Mon employeur a-t-il de droit de le faire ?

La loi :

A titre préliminaire, il faut rappeler que :

La durée maximale de la semaine de travail est de 45h pour le personnel de bureau, le personnel technique et le personnel de vente (50h pour les autres) ;
A titre exceptionnel, la durée maximale de la semaine de travail peut être dépassée de plus de 2h par jour ou 170h par année civile pour les travailleurs occupés à 45h/semaine, 140h pour les autres ;
Les heures de travail supplémentaires donnent droit à un supplément de salaire de 25%. Ce supplément est versé au personnel de bureau qu’à partir de la 61ème heure supplémentaire accomplie dans l’année civile. Le travail supplémentaire peut être également compensé en nature, soit en congés d’une durée égale au travail supplémentaire.
Le plafond étant de 170h de travail supplémentaire dans l’année, l’employeur est en violation de la loi dans notre cas (190h de travail).

En cas de dépassement de la durée du travail normal fixée dans le contrat jusqu’à la durée maximale de la semaine de travail fixée dans la législation (45 à 50 heures selon la branche), on parle d’heures supplémentaires. En tant que travailleur, vous êtes tenu de fournir des heures supplémentaires :
Si circonstances l’exigent
Quand elles n’entraînent pas de surmenage physique ou psychique
Si elles peuvent être raisonnablement exigées, et lorsque les dispositions légales concernant la durée du travail et du repos sont respectées.

Supplément
Elles donnent droit à un supplément de 25 %.
Le contrat de travail peut prévoir une clause contraire.
L’employeur peut, avec l’accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d’une durée au moins égale
S’agissant des travailleurs occupant une position de cadre, la durée de travail n’est généralement pas exactement définie en heures. On part de l’idée que la prestation d’un taux d’activité supérieur est rétribuée par le versement d’un salaire plus élevé, ce point devant être toutefois réglé par contrat.
Les parties peuvent aussi convenir par écrit que les heures supplémentaires seront indemnisées sans supplément ou avec un supplément inférieur à 25 %.

Travail supplémentaire
Est réputé travail supplémentaire le temps de travail dépassant la durée maximale de la semaine de travail fixée dans la législation (45 à 50 heures selon la branche).
Il ne doit pas dépasser deux heures par jour.
Il ne doit pas dépasser 170 heures par année civile (pour une durée hebdomadaire du travail de 45 heures) et 140 heures (pour une durée hebdomadaire de 50 heures).
Il donne droit à un supplément de salaire d’au moins 25 %, à moins d’être compensé, dans un délai convenable, par un congé de même durée.

La morale :

On constate donc que l’employeur a simplement appliqué la norme légale qui lui est imposée
A partir d’un certain nombre d’heures supplémentaires on peut se poser plusieurs questions :
Mon occupation est-elle correcte ou ais-je trop de travail et il conviendrait d’engager une personne en plus ?
Est-ce que je gère bien mon temps ou devrais-je revoir mon organisation ?
Il est très plaisant de pouvoir prendre des heures par ci, par là mais il ne faut pas oublier que ceux qui ont fixé un certain nombre d’heures de travail quotidiennes autorisées ou conseillées l’ont fait se basant sur des recherches longues et importantes visant à prémunir les employés de problèmes liés à une surcharge de travail qui coûtent très cher et aux entreprises et aux assurances

Les liens utiles :
• CH.ch www.ch.ch/fr/heures-supplementaires/
• Le Seco www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19640049/index.html#a9

Auditeur 3 – Utilisation d’un barbecue dans un immeuble

Kate (prénom d’emprunt)
• 41 ans
Est propriétaire d’un appartement en PPE au rez-de-chaussée.
Dans ce petit immeuble, presque tous les voisins utilisent un barbecue.
Son voisin habitant sur elle, s’est plaint des fumées émanant de son barbecue.
Le règlement PPE interdit leur utilisation.

Question :
• Que risque-t-elle ?

La loi :

Pour les locataires
Le bailleur ne peut pas vous interdire de faire un barbecue sur le balcon ou la terrasse.
L’association suisse des locataires écrit clairement que « une interdiction généralisée d’allumer un barbecue sur le balcon n’est pas possible. Entre locataires, il convient néanmoins d’observer quelques règles de courtoisie ;
Les « émissions excessives » sont prohibées. Enfumer son voisin de façon prolongée ou bien faire un barbecue au-delà de 22 h risque d’entraîner des problèmes.
L’interprétation de la loi s’effectue néanmoins au cas par cas : cela dépendra de la durée et de la fréquence des grillades ou de l’intensité de la fumée. « Toutes les interdictions fixées dans les règlements intérieurs ou dans le contrat de bail doivent être guidées par le principe d’objectivité et ne peuvent « intervenir trop fortement dans la vie privée des locataires, relate l’association des locataires. Toutefois, pour éviter tout ennui, mieux vaut renoncer au bon vieux charbon de bois et privilégier un modèle au gaz ou électrique, comme l’exigent certains règlements intérieurs ».

Pour les propriétaires
Les dispositions du Code civil restent muettes sur la question. Seul l’article 684 introduit le principe que les actes ayant un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d’après l’usage local, la situation et la nature des immeubles sont interdits.

Deux principes prévalent donc :
Si le règlement de la PPE contient une clause sur le sujet, il faudra avant tout la respecter, car le règlement fait foi de contrat.
Si la clause est abusive, notamment en interdisant catégoriquement les barbecues, Kate pourra quand même apporter la preuve qu’un barbecue n’a aucun effet dommageable et n’excède pas les limites de la tolérance que se doivent les voisins.

La morale :

Il faut faire preuve de beaucoup d’empathie lorsque l’on utilise un barbecue, que l’on fume sur son balcon ou que l’on fait une fête chez soi. Cela peut déranger fortement nos voisins et il est important vis-à-vis d’eux au-moins les mêmes égards qu’on aimerait recevoir.
Plutôt qu’un barbecue au charbon de bois, privilégiez le barbecue vertical qui permettra à la viande d’être placée à côté de la braise et non pas au-dessus. Il y a également maintenant des grills « sans fumée » disponibles à des prix très corrects dans les grandes surfaces.
Avant l’utilisation du barbecue prévenir ses voisins afin qu’ils puissent fermer leurs fenêtres et s’il est possible, conviez-les de temps en temps à venir déguster le repas avec vous.
Après 22h, il faudra placer ses invités à l’intérieur de la maison et ne plus utiliser le barbecue.

Les liens utiles :

• Comparis www.fr.comparis.ch/immobilien/recht-gesetz/tipps/grillieren-balkon-schweiz-mietrecht
• Immoscout 24 www.immoscout24.ch/fr/c/d/magazine-immobilier/barbecue-sur-le-balcon?a=2503#gref

Vous souhaitez que l’on règle votre litige ? Contactez-nous :

Contactez Benjamin : benjamin@radiolac.ch

1 commentaire

1 commentaire

  1. Divorce

    27 novembre 2018 à 20 h 20 min

    Le partage de la LPP(art. 123 CC) est un effet du divorce et n’a pas de lien avec le régime matrimonial des époux.

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« Une Intime Conviction », quand la justice devient thriller

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Cette semaine sort en salles un thriller judiciaire français. Largement adapté de l’affaire Viguier, il se penche sur la justice et la nécessité du doute. Le réalisateur du long-métrage est l’invité de Benjamin Smadja et Robin Jaunin.

Début 2000, une femme disparaît. C’est alors que des soupçons grandissent à l’encontre de son mari, Jacques Viguier. Le premier procès, en avril 2009, abouti à l’acquittement de ce dernier. S’ensuit alors un second procès, en appel, en mars 2010, où la décision est confirmée. C’est ce second procès qui est illustré dans le très bon thriller judiciaire « Une Intime Conviction », dans les salles romandes depuis le 13 février.

Nora (Marina Foïs) est le seul personnage fictif du long-métrage, et est persuadée de l’innocence de Jacques Viguier. Elle tente de convaincre le célèbre Maître Eric Dupond Moretti (Olivier Gourmet) de reprendre le dossier. Mais sa quête de vérité risque de virer à l’obsession.

Le réalisateur du long-métrage, Antoine Raimbault, est l’invité de Benjamin Smadja et de Robin Jaunin. Entretien complet à retrouver ici :

Antoine Raimbault

Découvrez la bande annonce du film :

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Le Climate Show débute ce mercredi

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Le salon du climat aura lieu ce mercredi 13 et jeudi 14 février au Palais de Beaulieu à Lausanne.

En invité d’honneur : le célèbre aventurier Mike Horn viendra partager ses connaissances et toute son expérience sur le dépassement de soi. Autre tête d’affiche, le navigateur et président de la fondation « The SeaCleaners » Yves Bourgnon présentera un modèle du « Manta », un bateau solaire conçu pour nettoyer les mers.

Outre ces intervenants spectaculaires, le Climate Show propose divers ateliers et conférences centrés sur les réponses à apporter autour de la question climatique.

Plus original encore, le salon organise des « battles » entre diverses entreprises qui proposent des solutions concrètes.

Pour nous en parler plus en détails, Nadia Plata, directrice de l’évènement était l’invitée de Benjamin Smadja:

Nadia Plata Directrice du Climate Show

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Jules César revient à Genève

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C’est une exposition exceptionnelle qui se déroule au Musée d’art et d’histoire à Genève jusqu’au 26 mai.

Intitulée « César et le Rhône, chefs d’oeuvres antique d’Arles », l’exposition n’aurait pu avoir lieu sans la collaboration du Musée départemental Arles antique, qui a accepté de prêter ses oeuvres. La plupart de ces pièces ont été trouvées dans le lit du Rhône après près de 30 ans de fouilles subaquatiques.

Les visiteurs y trouveront des pièces inédites et très rares, dont un buste en marbre iconique qui représenterait selon les spécialistes Caius Iulius Caesar, dit Jules César.

Pour en savoir un peu plus, Benjamin Smadja s’est entretenu avec la conservatrice du musée, Béatrice Blandin:

 

Béatrice Blandin Conservatrice au MAH

 

Béatrice Blandin Conservatrice au MAH

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Julien Clerc « The Voice me permet d’être dans la transmission »

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© TF1

La saison 8 du télé crochet démarre samedi, avec de nouvelles règles et un nouveau jury.

Nouvelle année, nouvelle édition de « The voice ». Pour se renouveler, le poids lourd de TF1 possède une mécanique redoutable en ajoutant de nouvelles règles. Dorénavant, chaque coach pourra en bloquer un autre durant les auditions, empêchant ainsi son rival de recruter un talent.

Autre nouveauté, qui va remplacer l’audition finale, le K.O. Après la prestation d’un des candidats, son coach pourra l’envoyé en Battles, l’éliminer ou lui faire intégrer la zone rouge si il a un doute sur son avenir

Le plus grand changement est sans doute le jury qui voit 3 renouvellement sur 4. Si Mika reste, Jenifer revient aux cotés de Soprano et de Julien Clerc, qui vient de fêter ses 50 ans de carrière.

Le nouveau juré s’est confié à Benjamin Smadja:

Julien Clerc Juré de The Voice

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Plus de 700 millions de comptes et mots de passe dans la nature

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Les différentes attaques informatiques ont bien profité aux pirates

Collection #1, c’est le petit nom d’un énorme fichier de 87 gigas qui regroupe 772 904 991 comptes et mots de passe. C’est une véritable base de données qui a été constitué par des hackers suite aux différentes attaques contre des sites comme facebook, dropbox, ou encore adobe.

Pour savoir si le mal est fait, le site Have i been pwned? (en anglais) vous permet de renseigner votre adresse e-mail, et, le cas échéant, de connaitre l’étendue des dégâts. Pour rappel, un mot de passe doit être compliqué et différent pour chaque service. L’idéal serait de le changer au moins 2 fois par an. Pas facile d’avoir une identité numérique sure de nos jours.

Enfin, sachez que la Suisse aussi possède son outil de vérification de piratage, la base de données Mélanie

Benjamin Smadja Radio Lac

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