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Partage LPP, heures supplémentaires plafonnées et utilisation d'un barbecue dans un immeuble : les conseils juridiques de Litigium

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Les sujets juridiques du jour :

1) Partage LPP • Comment devrais-je partager avec mon épouse ma LPP ?
Auguste, 39 ans, a prélevé une partie de sa LPP pour acquérir un bien en 2014. Il se marie en 2015 et va divorcer cette année, comment le partage va se faire?

2) Heures supplémentaires plafonnées • Mon employeur peut-il le faire ?
Louana, 30 ans a reçu des nouvelles directives de son employeur plafonnant les heures supplémentaires, en a-t-il le droit?

3) Utilisation d’un barbecue dans un immeuble • Quel est mon risque ?
Kate, 41 ans, est propriétaire d’un appartement en LPP au rez-de-chaussée.
Son voisin s’est plaint des fumées émanant de son barbecue, que risque-t-elle?

Auditeur 1 - Partage LPP

Auguste (prénom d’emprunt)
• 39 ans
A prélevé une partie de sa LPP pour acquérir un appartement en 2014.
Il se marie en 2015 mais vivait en concubinage depuis 2011.
Sa femme a toujours travaillé à 50% (ils n’ont pas d’enfants).
En 2018, ils divorcent.
Son épouse lui dit qu’il va devoir lui donner la moitié de sa LPP ainsi que la moitié de ce qu’il a déjà prélevé en 2014 pour l’achat de son bien.

Question :
• Comment le partage se fera-t-il ?

La loi :

Tout d’abord, il faut regarder s’il existe un contrat de mariage prévoyant un autre régime matrimonial que le régime légal (le régime par défaut). Sans contrat de mariage, le régime matrimonial prévu est celui de la participation aux acquêts.

Petit rappel : Dans ce régime, on distingue des biens qui appartiennent à la masse dite des acquêts et celle des biens propres. Par exemple, le revenu d’une activité lucrative est un acquêt, alors que l’héritage d’un époux est un bien propre.
Toujours dans ce même régime, en cas de divorce, les biens propres restent propriété de chacun des époux. En revanche, les acquêts accumulés depuis le jour du mariage jusqu’au jour de la litispendance (c’est-à-dire le dépôt de la requête de divorce) sont à diviser entre les époux.
Pour la LPP, c’est un acquêt et le partage est à effectuer par moitié entre les époux, toujours dans la limite de la LPP accumulée depuis le jour du mariage jusqu’au jour de la litispendance. Il en va différemment de la LPP avant le mariage ! Ce qui a été accumulé avant le mariage n’est pas un acquêt et n’est pas à diviser. Ainsi, on va distinguer dans la valeur de l’appartement la part correspondant à la LPP investie en 2014. Cette part devra être déduite et restituée à Auguste avant partage pendant le divorce.

La morale :

Il faut absolument éviter les idées reçues lorsque l’on parle de divorce
Prendre un avis de droit chez un cabinet juridique est bien moins onéreux que ressasser encore et encore des informations incomplètes ou des conseils erronés.

Le partage de la LPP suscite beaucoup de tensions dans les divorces et est souvent vécu comme une injustice pour celui ou celle qui a la LPP la plus grande, la loi est très stricte quand à ce partage et il y a peu de chances de pouvoir décider de quelque chose. Avant le mariage ou lorsque les contributions LPP sont très différentes entre les époux, il faut se poser des questions. De même, lorsque l’un des deux décide de réduire son temps de travail.

Les liens utiles :
• Easydivorce.ch
www.easydivorce.ch/faq/prevoyance-lpp-avs/

Louana (prénom d’emprunt)
• 30 ans
Travaille dans une banque à Genève
Fait habituellement un peu plus de 190 heures supplémentaires dans l’année.
Elle a pour habitude de prendre ces heures en congés ponctuels ou en vacances supplémentaires.
Elle a reçu une directive de son employeur plafonnant les heures supplémentaires à maximum 170 heures qui pourront être prises en congé.
Au-delà de 170 heures supplémentaires, elles seront perdues pour l’employé.

Question :
• Mon employeur a-t-il de droit de le faire ?

La loi :

A titre préliminaire, il faut rappeler que :

La durée maximale de la semaine de travail est de 45h pour le personnel de bureau, le personnel technique et le personnel de vente (50h pour les autres) ;
A titre exceptionnel, la durée maximale de la semaine de travail peut être dépassée de plus de 2h par jour ou 170h par année civile pour les travailleurs occupés à 45h/semaine, 140h pour les autres ;
Les heures de travail supplémentaires donnent droit à un supplément de salaire de 25%. Ce supplément est versé au personnel de bureau qu’à partir de la 61ème heure supplémentaire accomplie dans l’année civile. Le travail supplémentaire peut être également compensé en nature, soit en congés d’une durée égale au travail supplémentaire.
Le plafond étant de 170h de travail supplémentaire dans l’année, l’employeur est en violation de la loi dans notre cas (190h de travail).

En cas de dépassement de la durée du travail normal fixée dans le contrat jusqu’à la durée maximale de la semaine de travail fixée dans la législation (45 à 50 heures selon la branche), on parle d’heures supplémentaires. En tant que travailleur, vous êtes tenu de fournir des heures supplémentaires :
Si circonstances l’exigent
Quand elles n’entraînent pas de surmenage physique ou psychique
Si elles peuvent être raisonnablement exigées, et lorsque les dispositions légales concernant la durée du travail et du repos sont respectées.

Supplément
Elles donnent droit à un supplément de 25 %.
Le contrat de travail peut prévoir une clause contraire.
L’employeur peut, avec l’accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d’une durée au moins égale
S'agissant des travailleurs occupant une position de cadre, la durée de travail n'est généralement pas exactement définie en heures. On part de l'idée que la prestation d'un taux d'activité supérieur est rétribuée par le versement d'un salaire plus élevé, ce point devant être toutefois réglé par contrat.
Les parties peuvent aussi convenir par écrit que les heures supplémentaires seront indemnisées sans supplément ou avec un supplément inférieur à 25 %.

Travail supplémentaire
Est réputé travail supplémentaire le temps de travail dépassant la durée maximale de la semaine de travail fixée dans la législation (45 à 50 heures selon la branche).
Il ne doit pas dépasser deux heures par jour.
Il ne doit pas dépasser 170 heures par année civile (pour une durée hebdomadaire du travail de 45 heures) et 140 heures (pour une durée hebdomadaire de 50 heures).
Il donne droit à un supplément de salaire d’au moins 25 %, à moins d’être compensé, dans un délai convenable, par un congé de même durée.

La morale :

On constate donc que l’employeur a simplement appliqué la norme légale qui lui est imposée
A partir d’un certain nombre d’heures supplémentaires on peut se poser plusieurs questions :
Mon occupation est-elle correcte ou ais-je trop de travail et il conviendrait d’engager une personne en plus ?
Est-ce que je gère bien mon temps ou devrais-je revoir mon organisation ?
Il est très plaisant de pouvoir prendre des heures par ci, par là mais il ne faut pas oublier que ceux qui ont fixé un certain nombre d’heures de travail quotidiennes autorisées ou conseillées l’ont fait se basant sur des recherches longues et importantes visant à prémunir les employés de problèmes liés à une surcharge de travail qui coûtent très cher et aux entreprises et aux assurances

Les liens utiles :
• CH.ch www.ch.ch/fr/heures-supplementaires/
• Le Seco www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19640049/index.html#a9

Auditeur 3 - Utilisation d’un barbecue dans un immeuble

Kate (prénom d’emprunt)
• 41 ans
Est propriétaire d’un appartement en PPE au rez-de-chaussée.
Dans ce petit immeuble, presque tous les voisins utilisent un barbecue.
Son voisin habitant sur elle, s’est plaint des fumées émanant de son barbecue.
Le règlement PPE interdit leur utilisation.

Question :
• Que risque-t-elle ?

La loi :

Pour les locataires
Le bailleur ne peut pas vous interdire de faire un barbecue sur le balcon ou la terrasse.
L'association suisse des locataires écrit clairement que « une interdiction généralisée d'allumer un barbecue sur le balcon n'est pas possible. Entre locataires, il convient néanmoins d'observer quelques règles de courtoisie ;
Les "émissions excessives" sont prohibées. Enfumer son voisin de façon prolongée ou bien faire un barbecue au-delà de 22 h risque d'entraîner des problèmes.
L'interprétation de la loi s'effectue néanmoins au cas par cas : cela dépendra de la durée et de la fréquence des grillades ou de l'intensité de la fumée. « Toutes les interdictions fixées dans les règlements intérieurs ou dans le contrat de bail doivent être guidées par le principe d’objectivité et ne peuvent « intervenir trop fortement dans la vie privée des locataires, relate l'association des locataires. Toutefois, pour éviter tout ennui, mieux vaut renoncer au bon vieux charbon de bois et privilégier un modèle au gaz ou électrique, comme l'exigent certains règlements intérieurs ».

Pour les propriétaires
Les dispositions du Code civil restent muettes sur la question. Seul l’article 684 introduit le principe que les actes ayant un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d’après l’usage local, la situation et la nature des immeubles sont interdits.

Deux principes prévalent donc :
Si le règlement de la PPE contient une clause sur le sujet, il faudra avant tout la respecter, car le règlement fait foi de contrat.
Si la clause est abusive, notamment en interdisant catégoriquement les barbecues, Kate pourra quand même apporter la preuve qu’un barbecue n’a aucun effet dommageable et n’excède pas les limites de la tolérance que se doivent les voisins.

La morale :

Il faut faire preuve de beaucoup d’empathie lorsque l’on utilise un barbecue, que l’on fume sur son balcon ou que l’on fait une fête chez soi. Cela peut déranger fortement nos voisins et il est important vis-à-vis d’eux au-moins les mêmes égards qu’on aimerait recevoir.
Plutôt qu’un barbecue au charbon de bois, privilégiez le barbecue vertical qui permettra à la viande d’être placée à côté de la braise et non pas au-dessus. Il y a également maintenant des grills « sans fumée » disponibles à des prix très corrects dans les grandes surfaces.
Avant l’utilisation du barbecue prévenir ses voisins afin qu’ils puissent fermer leurs fenêtres et s’il est possible, conviez-les de temps en temps à venir déguster le repas avec vous.
Après 22h, il faudra placer ses invités à l’intérieur de la maison et ne plus utiliser le barbecue.

Les liens utiles :

• Comparis www.fr.comparis.ch/immobilien/recht-gesetz/tipps/grillieren-balkon-schweiz-mietrecht
• Immoscout 24 www.immoscout24.ch/fr/c/d/magazine-immobilier/barbecue-sur-le-balcon?a=2503#gref

Vous souhaitez que l’on règle votre litige ? Contactez-nous :

Contactez Benjamin : benjamin@radiolac.ch

1 commentaire

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  1. Divorce

    27 novembre 2018 à 20 h 20 min

    Le partage de la LPP(art. 123 CC) est un effet du divorce et n'a pas de lien avec le régime matrimonial des époux.

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Suisse

Près de 600'000 personnes ont déménagé l'an dernier

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C'est souvent un changement de situation familiale ou la recherche d’un bien plus spacieux qui fait déménager les Suisses (archives). (© Keystone/MICHAEL BUHOLZER)

Près de 600'000 personnes ont déménagé en 2023 en Suisse, selon La Poste. Neuf personnes sur dix lui ont communiqué leur nouvelle adresse avant de changer de domicile.

Toutes les tranches d’âge n’affichent pas la même disposition à bouger, relève La Poste. Près de la moitié des personnes qui déménagent ont entre 18 et 49 ans. Et les ménages composés d'une ou deux personnes bougent davantage.

Les motifs sont eux très variés mais c'est souvent un changement de situation familiale ou la recherche d’un bien plus spacieux qui fait déménager les Suisses.

Les déménageurs n'ont généralement pas beaucoup de kilomètres à avaler: 82% des personnes restent dans le même canton ou la même commune. En Suisse romande, Genève, avec un total de 25'146 emménagements et déménagements, Lausanne (22'803), Fribourg (7283), sont les villes qui affichaient le plus de changements.

Enfin, juillet, septembre et octobre sont les mois les plus propices au changement de domicile.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Changement d'heure: Attention aux animaux sauvages sur la route

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Qu'il fasse à nouveau plus sombre le matin dès le début de l'heure d'été a des conséquences pour les animaux sauvages (image symbolique). (© KEYSTONE/EDI ENGELER)

Les animaux sauvages ne font ni attention au trafic automobile, ni au changement d'heure des humains. Avant le passage à l'heure d'été dimanche prochain, la Protection suisse des animaux (PSA) met en garde contre des collisions.

Le risque de collision est plus élevé, car davantage de personnes circuleront à nouveau en voiture dans l'obscurité, prévient la PSA. Elle appelle les automobilistes à réduire leur vitesse et à être encore plus vigilants au volant.

Les animaux sauvages qui sont actifs au crépuscule ou la nuit sont les plus menacés. Les chevreuils, les sangliers et d'autres animaux sont à la recherche de nourriture et traversent les routes sans se soucier des voitures.

Saison des amours

Par ailleurs, le début de la saison des amours apporte des défis supplémentaires. Pendant que les animaux, comme le blaireau ou le putois, se concentrent sur la reproduction, ils font moins attention à la circulation. Les automobilistes doivent donc être particulièrement attentifs au côté droit de la route.

Si, malgré toutes les précautions, un accident avec un animal sauvage se produit, il faut en informer immédiatement la police. Il ne faut en aucun cas s'approcher trop près d'un animal blessé, car cela pourrait l'effrayer et aggraver sa blessure en cas de tentative de fuite ou de défense. Les animaux morts doivent être tirés par les pattes arrière jusqu'au bord de la route.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

A Baltimore, début des opérations pour rouvrir le port

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Le pont Francis Scott Key s'est effondré mardi après avoir été percuté par un porte-conteneurs. (© KEYSTONE/AP/Alex Brandon)

Des grues ont commencé à arriver jeudi à Baltimore, dans l'est des Etats-Unis, dans le cadre des efforts visant à dégager les débris du pont qui s'est effondré. La réouverture du port, important pour l'économie, prendra beaucoup de temps, ont prévenu les autorités.

Ces engins vont devoir retirer les restes d'acier tordus du pont Francis Scott Key, emprunté chaque jour par des dizaines de milliers de véhicules, et qui s'est écroulé mardi tel un château de cartes, après avoir été percuté par un porte-conteneurs, bloquant l'entrée du port de Baltimore.

Le Corps des ingénieurs de l'armée "déplace la plus grande grue de la côte Est à Baltimore pour nous aider", a affirmé le gouverneur du Maryland, Wes Moore jeudi soir à la presse. "Avant de pouvoir procéder au levage, nous devons trouver la manière de découper le pont en morceaux de la bonne taille afin de pouvoir les soulever hors de l'eau à l'aide d'une grue", a expliqué le contre-amiral des garde-côtes, Shannon Gilreath.

"Il s'agit également du lieu de repos de quatre pères, de quatre frères, de quatre fils", a déclaré Tom Perez, à la Maison Blanche lors d'un entretien à la chaîne américaine MSNBC. Les corps de deux des six ouvriers portés disparus ont été retrouvés mercredi.

Les opérations pour retrouver les quatre autres corps ont été interrompues car les autorités ont jugé trop dangereux l'envoi de plongeurs sur le lieu de l'accident. "L'eau est si sombre et les débris si denses que, dans la plupart des cas, nos plongeurs ne voient pas au-delà de 30 à 60 cm", a expliqué M. Moore.

"Nous sommes incroyablement sensibles à l'idée qu'il s'agit également du lieu de repos de quatre pères, de quatre frères, de quatre fils", a déclaré Tom Perez, haut fonctionnaire de la Maison-Blanche, à MSNBC plus tôt dans la journée.

"Fonds d'aide d'urgence"

Les quatre hommes, tous des immigrés latino-américains, sont présumés avoir été tués après que le Dali, un porte-conteneurs long de 300 mètres pour 48 mètres de largeur, s'est encastré dans une pile du pont à cause de problèmes de propulsion.

Ils faisaient partie d'une équipe de huit ouvriers travaillant de nuit à la réparation de la route. Deux d'entre eux ont été secourus peu après l'effondrement du pont. Les habitants de la région ont participé à une veillée dans un parc voisin jeudi matin, ont rapporté les médias locaux, tandis que la mairie de Baltimore a lancé une collecte de fonds pour soutenir les familles des victimes.

Quant à la reconstruction, elle "ne va pas prendre des heures, ni des jours, ni des semaines", a par ailleurs prévenu le gouverneur de l'Etat du Maryland, où se situe Baltimore, évoquant "un très long chemin à parcourir" avant un retour à la normale.

Le Maryland a demandé à l'Etat fédéral une première enveloppe de 60 millions de dollars, appel rapidement entendu par le gouvernement. Le ministère américain des Transports a annoncé jeudi le "déblocage rapide" de ce montant en "fonds d'aide d'urgence" au Maryland.

"Perte substantielle"

Cette somme doit permettre d'"aider le Maryland à entamer des travaux urgents" et sera suivie d'autres fonds "au fur et à mesure que la reconstruction progressera", a expliqué le ministre des Transports, Pete Buttigieg. "Personne n'oubliera jamais les images choquantes d'un porte-conteneurs percutant le pont Francis Scott Key, provoquant son effondrement et la mort tragique de six personnes", a-t-il ajouté, dans un communiqué de la Maison Blanche.

Après le drame, le président Joe Biden s'est engagé à ce que l'administration fédérale prenne en charge l'intégralité du coût de la reconstruction du pont. En raison de cet accident, le transport maritime reste suspendu, le port de Baltimore, qui génère plus de 15.000 emplois, étant le neuvième du pays en termes d'activité.

Jeudi, le patron du marché de l'assurance Lloyd's of London a prévenu que l'indemnisation par les compagnies d'assurance de l'accident pourrait être la plus élevée jamais versée dans le transport maritime. "Cela devrait représenter une perte substantielle, sans doute la plus importante" concernant le transport maritime "mais pas en dehors de nos paramètres", a affirmé Bruce Carnegie-Brown sur la chaîne CNBC.

Sa réouverture est "notre priorité ", a déclaré le contre-amiral des garde-côtes. En amont de Baltimore, les autorités portuaires de New York et du New Jersey prévoient d'accueillir plus de marchandises afin d'atténuer les conséquences de cet accident, ont annoncé jeudi les gouverneurs de ces Etats dans un communiqué commun.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

Les négociations pour un accord contre les pandémies prolongées

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Les 194 membres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) devront encore discuter avant de trouver un accord pour préparer les prochaines pandémies (archives). (© Keystone/MARTIAL TREZZINI)

Les divisions restent importantes entre les 194 Etats membres à l'OMS pour un consensus sur un accord contre les pandémies. Après dix jours d'une neuvième série de négociations, censées être les dernières, ils ont décidé jeudi à Genève de prévoir une nouvelle session.

Celle-ci est prévue du 29 avril au 10 mai, a annoncé l'Organisation mondiale de la santé (OMS) jeudi soir. Elle devra permettre de tenter d'arracher un arrangement pour mieux anticiper les prochaines pandémies que les divergences affichées au moment du coronavirus.

Un nouveau texte simplifié, plutôt que les quelque 100 pages encore discutées mercredi soir, devrait circuler le 18 avril. Le coprésident des négociations, cité par une source qui suit les discussions, avait expliqué dès mercredi qu'il était impossible d'avoir un projet de texte sans divergences d'ici jeudi.

L'objectif reste de trouver un accord avant l'Assemblée mondiale de la santé fin mai à Genève, mais ce scénario semble de plus en plus improbable, selon des sources convergentes. Jeudi soir, les fronts restaient importants sur plusieurs chantiers.

Selon une source qui suit les discussions, le langage reste encore assez vague pour que le projet de texte soit clairement contraignant. Notamment sur l'accès équitable aux vaccins et aux autres technologies. Certains déplorent que les efforts communs soient limités à la réponse aux pandémies et non à la préparation. Ou que le personnel de santé ne soit pas davantage protégé.

Divisions encore sur la propriété intellectuelle

Il y a dix jours, le directeur général de l'OMS Tedros Adhanom Ghebreyesus estimait un accord toujours possible en mai prochain. "C'est faisable", avait-il dit devant les Etats membres.

Des divisions importantes subsistent notamment entre pays riches, dont la Suisse, et pays en développement sur des questions de propriété intellectuelle. L'organisation souhaite notamment éviter l'inégalité d'accès aux vaccins observée pendant le coronavirus. Un dispositif Covax avait été lancé pour tenter de compenser ces disparités, mais des retards et des problèmes de distribution avaient été subis.

La Suisse et d'autres pays avec d'importants acteurs pharmaceutiques avaient ensuite accepté en juin 2022 à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) une levée provisoire des brevets sur les vaccins. Une fois seulement que l'offre dépassait largement la demande.

Part de vaccins et technologies

Depuis, les pays riches se sont opposés à un élargissement de ce dispositif aux autres technologies contre le coronavirus. Mais les discussions sont aussi intenses à l'OMS.

Dans le projet de texte sur lequel les Etats membres ont négocié depuis dix jours, l'organisation devrait conclure des accords contraignants avec des entreprises pharmaceutiques pour obtenir 10% de la production de vaccins ou technologies contre une urgence sanitaire de portée internationale gratuitement. De même, une autre part de 10% serait achetée à prix coûtant.

Une approche "largement insuffisante", selon des ONG, dont Médecins Sans Frontières (MSF) qui veulent davantage de partage de technologies. Les Etats riches ne feraient eux que promettre de faciliter celui-ci.

MSF redoute aussi un arrangement aseptisé sur le partage des pathogènes. Dans le projet d'accord, si un système multilatéral (PABS) serait établi, les Etats ne prendraient qu'un engagement de relayer rapidement ceux-ci avec des laboratoires comme le dépôt international d'échantillons prévu à Spiez (BE). Ou avec l'organisation.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Catastrophe ferroviaire: le Parlement rejette la motion de censure

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Le Parlement grec a rejeté jeudi soir une motion de censure qui visait le gouvernement du Premier ministre de droite, Kyriakos Mitsotakis. (© KEYSTONE/EPA/ALEXANDROS BELTES)

Le Parlement grec a rejeté jeudi soir une motion de censure contre le gouvernement de droite de Kyriakos Mitsotakis, accusé par l'opposition de dissimuler les responsabilités politiques dans la catastrophe ferroviaire de 2023 qui a fait 57 morts.

Sur les 300 députés du Parlement monocaméral grec, 159 députés ont voté contre cette motion déposée par le parti socialiste Pasok et soutenue surtout par la principale formation d'opposition de gauche Syriza. Le camp du Premier ministre dispose de la majorité absolue.

Le dépôt de cette motion de censure mardi est intervenu après des révélations du journal dominical To Vima affirmant que les enregistrements des conversations entre le chef de gare et les conducteurs de train le soir de l'accident ont été manipulés pour accréditer la thèse de l'erreur humaine.

Le porte-parole du Premier ministre a vivement démenti ces informations. Mais depuis un an, des familles de victimes et des responsables politiques ne cessent de dénoncer les négligences graves à l'origine de cet accident.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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