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Partage LPP, heures supplémentaires plafonnées et utilisation d’un barbecue dans un immeuble : les conseils juridiques de Litigium

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Les sujets juridiques du jour :

1) Partage LPP • Comment devrais-je partager avec mon épouse ma LPP ?
Auguste, 39 ans, a prélevé une partie de sa LPP pour acquérir un bien en 2014. Il se marie en 2015 et va divorcer cette année, comment le partage va se faire?

2) Heures supplémentaires plafonnées • Mon employeur peut-il le faire ?
Louana, 30 ans a reçu des nouvelles directives de son employeur plafonnant les heures supplémentaires, en a-t-il le droit?

3) Utilisation d’un barbecue dans un immeuble • Quel est mon risque ?
Kate, 41 ans, est propriétaire d’un appartement en LPP au rez-de-chaussée.
Son voisin s’est plaint des fumées émanant de son barbecue, que risque-t-elle?

Auditeur 1 – Partage LPP

Auguste (prénom d’emprunt)
• 39 ans
A prélevé une partie de sa LPP pour acquérir un appartement en 2014.
Il se marie en 2015 mais vivait en concubinage depuis 2011.
Sa femme a toujours travaillé à 50% (ils n’ont pas d’enfants).
En 2018, ils divorcent.
Son épouse lui dit qu’il va devoir lui donner la moitié de sa LPP ainsi que la moitié de ce qu’il a déjà prélevé en 2014 pour l’achat de son bien.

Question :
• Comment le partage se fera-t-il ?

La loi :

Tout d’abord, il faut regarder s’il existe un contrat de mariage prévoyant un autre régime matrimonial que le régime légal (le régime par défaut). Sans contrat de mariage, le régime matrimonial prévu est celui de la participation aux acquêts.

Petit rappel : Dans ce régime, on distingue des biens qui appartiennent à la masse dite des acquêts et celle des biens propres. Par exemple, le revenu d’une activité lucrative est un acquêt, alors que l’héritage d’un époux est un bien propre.
Toujours dans ce même régime, en cas de divorce, les biens propres restent propriété de chacun des époux. En revanche, les acquêts accumulés depuis le jour du mariage jusqu’au jour de la litispendance (c’est-à-dire le dépôt de la requête de divorce) sont à diviser entre les époux.
Pour la LPP, c’est un acquêt et le partage est à effectuer par moitié entre les époux, toujours dans la limite de la LPP accumulée depuis le jour du mariage jusqu’au jour de la litispendance. Il en va différemment de la LPP avant le mariage ! Ce qui a été accumulé avant le mariage n’est pas un acquêt et n’est pas à diviser. Ainsi, on va distinguer dans la valeur de l’appartement la part correspondant à la LPP investie en 2014. Cette part devra être déduite et restituée à Auguste avant partage pendant le divorce.

La morale :

Il faut absolument éviter les idées reçues lorsque l’on parle de divorce
Prendre un avis de droit chez un cabinet juridique est bien moins onéreux que ressasser encore et encore des informations incomplètes ou des conseils erronés.

Le partage de la LPP suscite beaucoup de tensions dans les divorces et est souvent vécu comme une injustice pour celui ou celle qui a la LPP la plus grande, la loi est très stricte quand à ce partage et il y a peu de chances de pouvoir décider de quelque chose. Avant le mariage ou lorsque les contributions LPP sont très différentes entre les époux, il faut se poser des questions. De même, lorsque l’un des deux décide de réduire son temps de travail.

Les liens utiles :
• Easydivorce.ch
www.easydivorce.ch/faq/prevoyance-lpp-avs/

Louana (prénom d’emprunt)
• 30 ans
Travaille dans une banque à Genève
Fait habituellement un peu plus de 190 heures supplémentaires dans l’année.
Elle a pour habitude de prendre ces heures en congés ponctuels ou en vacances supplémentaires.
Elle a reçu une directive de son employeur plafonnant les heures supplémentaires à maximum 170 heures qui pourront être prises en congé.
Au-delà de 170 heures supplémentaires, elles seront perdues pour l’employé.

Question :
• Mon employeur a-t-il de droit de le faire ?

La loi :

A titre préliminaire, il faut rappeler que :

La durée maximale de la semaine de travail est de 45h pour le personnel de bureau, le personnel technique et le personnel de vente (50h pour les autres) ;
A titre exceptionnel, la durée maximale de la semaine de travail peut être dépassée de plus de 2h par jour ou 170h par année civile pour les travailleurs occupés à 45h/semaine, 140h pour les autres ;
Les heures de travail supplémentaires donnent droit à un supplément de salaire de 25%. Ce supplément est versé au personnel de bureau qu’à partir de la 61ème heure supplémentaire accomplie dans l’année civile. Le travail supplémentaire peut être également compensé en nature, soit en congés d’une durée égale au travail supplémentaire.
Le plafond étant de 170h de travail supplémentaire dans l’année, l’employeur est en violation de la loi dans notre cas (190h de travail).

En cas de dépassement de la durée du travail normal fixée dans le contrat jusqu’à la durée maximale de la semaine de travail fixée dans la législation (45 à 50 heures selon la branche), on parle d’heures supplémentaires. En tant que travailleur, vous êtes tenu de fournir des heures supplémentaires :
Si circonstances l’exigent
Quand elles n’entraînent pas de surmenage physique ou psychique
Si elles peuvent être raisonnablement exigées, et lorsque les dispositions légales concernant la durée du travail et du repos sont respectées.

Supplément
Elles donnent droit à un supplément de 25 %.
Le contrat de travail peut prévoir une clause contraire.
L’employeur peut, avec l’accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d’une durée au moins égale
S’agissant des travailleurs occupant une position de cadre, la durée de travail n’est généralement pas exactement définie en heures. On part de l’idée que la prestation d’un taux d’activité supérieur est rétribuée par le versement d’un salaire plus élevé, ce point devant être toutefois réglé par contrat.
Les parties peuvent aussi convenir par écrit que les heures supplémentaires seront indemnisées sans supplément ou avec un supplément inférieur à 25 %.

Travail supplémentaire
Est réputé travail supplémentaire le temps de travail dépassant la durée maximale de la semaine de travail fixée dans la législation (45 à 50 heures selon la branche).
Il ne doit pas dépasser deux heures par jour.
Il ne doit pas dépasser 170 heures par année civile (pour une durée hebdomadaire du travail de 45 heures) et 140 heures (pour une durée hebdomadaire de 50 heures).
Il donne droit à un supplément de salaire d’au moins 25 %, à moins d’être compensé, dans un délai convenable, par un congé de même durée.

La morale :

On constate donc que l’employeur a simplement appliqué la norme légale qui lui est imposée
A partir d’un certain nombre d’heures supplémentaires on peut se poser plusieurs questions :
Mon occupation est-elle correcte ou ais-je trop de travail et il conviendrait d’engager une personne en plus ?
Est-ce que je gère bien mon temps ou devrais-je revoir mon organisation ?
Il est très plaisant de pouvoir prendre des heures par ci, par là mais il ne faut pas oublier que ceux qui ont fixé un certain nombre d’heures de travail quotidiennes autorisées ou conseillées l’ont fait se basant sur des recherches longues et importantes visant à prémunir les employés de problèmes liés à une surcharge de travail qui coûtent très cher et aux entreprises et aux assurances

Les liens utiles :
• CH.ch www.ch.ch/fr/heures-supplementaires/
• Le Seco www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19640049/index.html#a9

Auditeur 3 – Utilisation d’un barbecue dans un immeuble

Kate (prénom d’emprunt)
• 41 ans
Est propriétaire d’un appartement en PPE au rez-de-chaussée.
Dans ce petit immeuble, presque tous les voisins utilisent un barbecue.
Son voisin habitant sur elle, s’est plaint des fumées émanant de son barbecue.
Le règlement PPE interdit leur utilisation.

Question :
• Que risque-t-elle ?

La loi :

Pour les locataires
Le bailleur ne peut pas vous interdire de faire un barbecue sur le balcon ou la terrasse.
L’association suisse des locataires écrit clairement que « une interdiction généralisée d’allumer un barbecue sur le balcon n’est pas possible. Entre locataires, il convient néanmoins d’observer quelques règles de courtoisie ;
Les « émissions excessives » sont prohibées. Enfumer son voisin de façon prolongée ou bien faire un barbecue au-delà de 22 h risque d’entraîner des problèmes.
L’interprétation de la loi s’effectue néanmoins au cas par cas : cela dépendra de la durée et de la fréquence des grillades ou de l’intensité de la fumée. « Toutes les interdictions fixées dans les règlements intérieurs ou dans le contrat de bail doivent être guidées par le principe d’objectivité et ne peuvent « intervenir trop fortement dans la vie privée des locataires, relate l’association des locataires. Toutefois, pour éviter tout ennui, mieux vaut renoncer au bon vieux charbon de bois et privilégier un modèle au gaz ou électrique, comme l’exigent certains règlements intérieurs ».

Pour les propriétaires
Les dispositions du Code civil restent muettes sur la question. Seul l’article 684 introduit le principe que les actes ayant un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d’après l’usage local, la situation et la nature des immeubles sont interdits.

Deux principes prévalent donc :
Si le règlement de la PPE contient une clause sur le sujet, il faudra avant tout la respecter, car le règlement fait foi de contrat.
Si la clause est abusive, notamment en interdisant catégoriquement les barbecues, Kate pourra quand même apporter la preuve qu’un barbecue n’a aucun effet dommageable et n’excède pas les limites de la tolérance que se doivent les voisins.

La morale :

Il faut faire preuve de beaucoup d’empathie lorsque l’on utilise un barbecue, que l’on fume sur son balcon ou que l’on fait une fête chez soi. Cela peut déranger fortement nos voisins et il est important vis-à-vis d’eux au-moins les mêmes égards qu’on aimerait recevoir.
Plutôt qu’un barbecue au charbon de bois, privilégiez le barbecue vertical qui permettra à la viande d’être placée à côté de la braise et non pas au-dessus. Il y a également maintenant des grills « sans fumée » disponibles à des prix très corrects dans les grandes surfaces.
Avant l’utilisation du barbecue prévenir ses voisins afin qu’ils puissent fermer leurs fenêtres et s’il est possible, conviez-les de temps en temps à venir déguster le repas avec vous.
Après 22h, il faudra placer ses invités à l’intérieur de la maison et ne plus utiliser le barbecue.

Les liens utiles :

• Comparis www.fr.comparis.ch/immobilien/recht-gesetz/tipps/grillieren-balkon-schweiz-mietrecht
• Immoscout 24 www.immoscout24.ch/fr/c/d/magazine-immobilier/barbecue-sur-le-balcon?a=2503#gref

Vous souhaitez que l’on règle votre litige ? Contactez-nous :

Contactez Benjamin : benjamin@radiolac.ch

1 commentaire

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  1. Divorce

    27 novembre 2018 à 20 h 20 min

    Le partage de la LPP(art. 123 CC) est un effet du divorce et n’a pas de lien avec le régime matrimonial des époux.

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Le Salon du Livre vous embarque dans son tram littéraire

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Le vendredi 3 mai entre 18h et 19h, un apéritif sera servi dans l’un de ces anciens trams que vous avez probablement déjà vu passer si vous êtes un habitué du centre-ville genevois.

In vino veritas

Des vins de la région et des auteurs exclusivement suisses seront présentés. L’occasion de découvrir de la bonne littérature dans un environnement original. C’est en effet l’un des objectifs du Salon cette année : faire dialogue les lettres avec toutes les autres formes d’art, et sortir de la simple enceinte de Palexpo. Les places sont évidemment limitées, donc il faudra se dépêcher pour profiter de cette belle promenade.

Pour réserver vos places, c’est par ici.

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Ma vie courbettes : le dernier spectacle de Laurent Deshusses

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Laurent Deshusses présente son nouveau spectacle au Théâtre Casino de Genève du 2 au 17 février : Ma vie de courbettes. Le jeu de mot est un hommage au film célèbre de Claude Barras. Laurent Deshusses a plus de 30 années de création et réalisation à son actif. En 1995, il écrit et joue la série « Les Gros Cons » qui totalise plus de 14 millions de vues sur les réseaux sociaux. En 2009, il crée et joue dans « Photo sévices », qui obtient le meilleur audimat pour les séries produites par la RTS.

Pour ce One Man Show, il s’est associé à Pierre Naftule, son partenaire de longue date.
Les représentations auront lieu mardi et vendredi à 20h30, mercredi, jeudi, samedi et dimanche à 19h.
Pour la billetterie, c’est ici.

Il était présent dans les studios de Radio Lac pour un entretien avec Benjamin Smadja :

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Le programme du Montreux Jazz : des adieux et de la nouveauté !

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Le site internet du festival était en panne dès les premières annonces.

Les légendes de la musique vont déferler sur le Montreux Jazz Festival du 28 juin au 13 juillet. Les Elton John, Sting, Joan Baez, Janet Jackson et autre Tom Jones ne seront pas les seules stars de cette 53e édition, qui accueillera aussi plusieurs artistes en vogue.

De nombreuses gloires se déplaceront en effet cet été sur la Riviera. Le festival s’ouvrira le 28 juin à l’Auditorium Stravinski avec un concert de Sting, « une légende incontournable et un ami de Montreux », a relevé M. Jaton.

Pas de nostalgie selon les organisateurs, qui programment de grosses machines à tubes comme Rag’n’Bone Man ou Rita Ora, ou des artistes moins célèbres comme Khruangbin.

Pour la chanson française, le Montreux Jazz est parvenu à attirer plusieurs artistes en vue, à l’image de la chanteuse Clara Luciani ou du rappeur Eddy de Pretto. Tous deux seront programmés au Lab. Routinier de la scène francophone, mais encore jamais à l’affiche à Montreux, Yann Tiersen jouera au Club.

La billetterie sera ouverte dès mercredi.

La programmation complète ici.

Le détail avec Benjamin Smadja

Source ATS

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Le Festival Visions du Réel jubile !

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Le festival international spécialisé dans les films documentaires fête ses 50 ans.

Et les chiffres de cette édition jubilaire donnent le tournis : le festival a sélectionné 169 films, originaires de 58 pays et dont 101 seront présentés en première mondiale ou internationale. 44% de cette production a été réalisée par des femmes. À souligner également : 36 des films sélectionnés sont d’origine helvétique.

La bande annonce de Century of Smoke, un film de Nicolas Graux présenté en compétition qui raconte les ravages de l’opium dans le nord du Laos :

La programmation n’oublie pas de célébrer les précédentes éditions. En effet, les quatre anciens directeurs et directrice artistiques du Festival ont été conviés à présenter 9 films qui ont profondément marqué leurs époques.

Un bel hommage sera rendu à Werner Herzog, à qui l’on remettra le Sesterce d’or Prix Raiffeisen Maître du Réel. Une sélection de ses films sera projetée et le réalisateur fera l’honneur de sa présence durant trois jours entiers.

Retrouvez l’intégralité du programme ici.

Et qui d’autre pour en parler que son actuelle directrice artistique, Emilie Bujès :

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Changement d’heure : les vaches meuglent leur mécontentement

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Pour la plupart d’entre nous, le changement d’heure ne se résume souvent qu’à cette question : va-t-on dormir une heure de plus ou de moins ?

Mais outre notre sommeil (qui est capital, nous sommes d’accord), certaines professions sont directement touchées par le changement d’heure. C’est le cas des agriculteurs, qui travaillent deux heures de plus lors du passage à l’heure d’été. Et avec eux, ce sont aussi leurs bêtes qui sont chamboulées.

Car ce petit bouleversement n’a rien de naturel pour les vaches. L’heure de la traite est réglé comme une horloge. Et ces animaux n’aiment pas que leur quotidien soit dérangé. Ainsi, c’est toute la production qui est frappée : une vache qui donne moins de lait, c’est un manque à gagner pour le producteur.

Claude Bieri est bien placé pour en parler, puisqu’il est lui-même agriculteur. Il était sur l’antenne de Radio Lac avec Benjamin Smadja :

Claude Bieri Eleveur

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