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Le devoir de diligence du locataire

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La chronique de Me Sidonie Morvan, associée et responsable du département immobilier au sein de l'Etude OCHSNER & ASSOCIES.

"Bonjour Benjamin,

Alors d’abord j’aimerais m’excuser pour ma voix raillée qui est le résultat d’un petit refroidissement et qui n’est pas due au fait que j’ai hurlé sur mes voisins toute la journée contrairement au cas de la locataire dont on va parler aujourd’hui.

Il s’agit plus précisément d’une personne qui tyrannisait son voisinage, en particulier les enfants qui jouaient dans le jardin d’ un immeuble locatif de la Commune de Satigny. Au travers de cet arrêt récent du Tribunal fédéral, nous allons plus précisément nous intéresser à la question de l’obligation du locataire d’avoir des égards envers ses voisins et des conséquences en cas de violation de ce devoir.

Cette obligation, elle est prévue dans la loi ou dans le contrat ?

Alors ça peut être dans les deux mais le code des obligations prévoit que s'il s'agit d'un immeuble le locataire doit également respecter les égards dus aux habitants de la maison et aux voisins (al. 2). Il s’agit du devoir de diligence du locataire.

Quelle est l’étendue de ces égards ?

En substance c’est s’abstenir de causer des nuisances excessives à ses voisins. Pour savoir ce que recouvre ces nuisances, on se réfère à la réglementation des droits de voisinage. Cela peut être des nuisances sonores en tout genre comme :

    • du tapage ou de la musique la nuit,
    • des scènes de ménage, des insultes envers les autres usagers,
    • des aboiements de chien,
    • des déchets dans les parties communes,
    • Tout comportement pénal ou les atteintes à la personnalité

Ces nuisances doivent excéder les limites de la tolérance que se doivent les voisins.
Il ne peut pas s’agir d’un simple fait isolé.

Que dit la loi ?

Le bailleur prend souvent le soin de renforcer cette obligation par des clauses particulières dans le contrat.

Les conditions générales applicables dans le canton de Genève reprennent également cette obligation en stipulant par exemple pour les baux d’appartement que lorsque le comportement du locataire ou des personnes vivant en ménage avec lui donnent lieu à des plaintes fondées le bail peut être résilié de manière anticipée. Il doit y avoir un avertissement écrit.

Il est précisé dans ces conditions générales que le locataire ne doit pas faire un usage excessif d’appareils bruyants.
Sur le plan du droit public, il existe à Genève un Règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques (RSTP).

Chapitre II Tranquillité publique

Section 1 Dispositions générales

Art. 16 Principes
1 Tout excès de bruit de nature à troubler la tranquillité publique est interdit.
2 L’interdiction des excès de bruit s’étend aussi bien à ceux qui prennent naissance sur le domaine privé qu’à ceux qui prennent naissance sur le domaine public.

Art. 17 Tranquillité nocturne
Entre 21 h et 7 h, tout acte de nature à troubler la tranquillité nocturne, notamment le repos des habitants, est interdit.

Quelle est la conséquence si le locataire viole son devoir ?

Il s’expose à une résiliation de son bail, voire à une résiliation anticipée si la violation du devoir est un motif suffisamment grave pour dénoncer le contrat prématurément.
Selon la loi, si le maintien du bail devient insupportable au bailleur parce que le locataire, nonobstant une protestation écrite, persiste à enfreindre son devoir de diligence ou à manquer d'égards envers les voisins, le bailleur peut résilier ce contrat; s'il s'agit d'un bail d'habitation ou de locaux commerciaux, il doit observer un délai de congé de trente jours pour la fin d'un mois (al. 3).

3 conditions pour la résiliation extraordinaire :
- Protestation écrite
- Persistance du locataire à enfreindre son devoir de diligence
- Poursuite du bail est insupportable

Pour cette dernière condition, c’est insupportable pour le bailleur ou les personnes habitant la maison (les autres locataires).
Fait car sinon les autres locataires pourraient se retourner contre le bailleur (prévalent des règles sur la garantie des défauts ).

Qu’en est-il de cette locataire tyrannique de Satigny alors ? son bail a été résilié ?

Tout à fait et ce fut l’occasion pour le Tribunal Fédéral de rappeler sa jurisprudence sur la violation de l’obligation de diligence dans un arrêt du 24 août 2018.
Il s’agit d’une locataire qui occupait depuis 2005 un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble d’habitation dans la commune de Satigny
En 2007, 8 voisins se sont adressés à la régie pour se plaindre du comportement de cette locataire qui les accusait de faire du bruit alors qu'elle se montrait elle-même bruyante et irascible.

La locataire s'est ensuite plusieurs fois plainte de ses voisins auprès de la régie.

En 2007, la régie lui a enjoint par écrit de cesser un « harcèlement téléphonique concernant des broutilles se passant dans l'immeuble ».

Le 8 juin 2015, à la suite d'un incident, la régie lui a adressé un avertissement formel dans lequel elle indiquait :

« Il nous a été rapporté que vous exerciez une certaine tyrannie, que vous intimidiez et montriez de l'agressivité principalement auprès des enfants qui jouent dans les jardins »

La locataire a été sommée de mettre fin à ce comportement, sous menace d'une résiliation de son bail avec effet immédiat.

A-t-elle cessé ?

Visiblement non puisque le 16 novembre 2015, la régie a reçu une pétition souscrite par onze voisins de la locataire, rédigée comme suit:

Madame X. continue à se comporter de façon incivile avec son voisinage en général avec lequel elle est en conflit.... [Elle] continue et ne cesse d'agresser verbalement les enfants qui jouent à l'extérieur en les effrayant également par ses gestes et expressions. Nos enfants vivent dans un climat de peur alors qu'ils jouent normalement. Ce comportement traumatisant provoque des peurs et traumatismes intolérables à tel point que certains enfants n'osent plus passer devant sa porte de palier qui est un passage obligatoire pour arriver à l'ascenseur au rez-de-chaussée ou se mettent à chuchoter par peur des représailles.

[Elle] appelle régulièrement la police pour déposer des plaintes, hurle dans nos interphones et/ou en dedans et dehors de l'allée, claque violemment sa porte d'entrée lorsqu'elle rentre et sort, tape violemment contre son carrelage pour [signaler] son mécontentement, bouscule les personnes qui entrent et sortent en même temps qu'elle à l'entrée et claque violemment la porte d'entrée prenant le risque de blesser des doigts d'enfants, agresse verbalement les gens, ne respecte pas les jours et horaires de la buanderie, fait ses lessives la nuit, espionne son voisinage, les allées et venues des gens, les voisins en passant sa tête par-dessus les arbustes, ce qui est une atteinte à la vie privée des personnes.

Le 24 du même mois, la bailleresse a résilié le bail avec effet au 31 janvier 2016.

La locataire a contesté la résiliation ?

Oui, elle a perdu devant le TBL et a fait appel.
La Cour de justice a d’abord rappelé que le manquement imputable au locataire, même persistant, doit être suffisamment grave pour justifier la résiliation anticipée du contrat.
Elle est parvenue à la conclusion que les faits dénoncés dans la pétition remise à la régie le 16 novembre 2015 étaient avérés.

La Cour a encore estimé que la locataire n'avait pas donné suite à la sommation qui lui avait été adressée le 8 juin 2015 et que son comportement était suffisamment nuisible pour justifier la résiliation du bail.

Elle a recouru au TF et a été déboutée."

Me Sidonie MorvanAvocate associée et responsable du département immobilier au sein de l'Etude Ochsner & Associés

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la journée finit bien

Ce week-end, nous perdons une heure

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A 02h00, dans la nuit de samedi à dimanche, il faudra avancer son réveil à 03h00. (© KEYSTONE/DPA/SEBASTIAN GOLLNOW)

Nous allons à nouveau une heure de sommeil dans la nuit de samedi à dimanche, avec le passage à l'heure d'été. A 02h00, les horloges seront avancées d'une heure pour passer à 03h00, car en Avril, on avance et en octobRE, on recule! L'heure normale sera rétablie le 27 octobre.

 

Le changement s'effectue automatiquement pour la plupart des horloges des gares, des clochers, des écoles ou des feux rouges. C'est en général aussi le cas pour les téléphones portables, ordinateurs et autres appareils connectés.

Cette année, l'heure d'été durera du 31 mars au 27 octobre. Ce jour-là, les horloges seront ramenées de 03h00 à 02h00. L'heure normale s'appliquera donc à nouveau à partir de cette date.

Le système de l'heure d'été a été introduit en Suisse en 1981 pour s'aligner sur les pays voisins et sur fond d'économies d'énergie. Ce système ne fait toujours pas l'unanimité. Pour ses détracteurs, il perturberait l'horloge biologique des humains comme celle des animaux.

Avec Keystone-ATS

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Expositions et spectacles

Plus de 130 activités avec Pâkomuzé durant les vacances de Pâques

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Dans le cadre de Pâkomuzé, petits et grands pourront par exemple venir chasser des ½ufs de dragon au Château de Grandson (archives). (© Keystone/LEANDRE DUGGAN)

Quarante institutions culturelles et musées vaudois s'associent à l'occasion de l'événement Pâkomuzé. Avec plus de 130 activités ludiques proposées du 29 mars au 14 avril, les organisateurs promettent une programmation 2024 "alléchante, diversifiée et innovante".

 

Comme chaque année durant les vacances scolaires de Pâques, la manifestation Pâkomuzé propose aux enfants et aux familles de redécouvrir les savoir et les richesses patrimoniales du canton. Fabrication d'une boîte à bonbons, tableaux à tartiner, exploration céleste, biorobots, portraits surréalistes, art postal ou encore amulettes secrètes, il y en aura pour tous les goûts.

L'EPFL Pavilions, avec des ateliers et des visites 3D, et le château de la Sarraz, pour construire un château médiéval, sont cette année les invités d'honneur de cette édition. Le public est invité à découvrir le programme complet sur le site internet et de s'inscrire, si nécessaire, auprès des musées. De nombreuses activités sont aussi libres d'accès.

Avec Keystone-ATS

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Il suffit de demander

Les restos d’Edouard: Dim sum

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Direction la Chine …..mais aux Pâquis!Chez Dim sum on se régale d’une cuisine vapeur réconfortante et savoureuse.

Pour résumer l'expérience vécue par Edouard Amoiel, il faut traduire Dim sum qui signifie littéralement “toucher le coeur”terme utilisé pour désigner les petits aliments qui accompagnent la consommation de thé.C’est un duo au féminin qui s’occupe de la gestion de la salle. Et quel service !!! Attentionné, rapide, souriant, professionnel... Tous les éléments qui sont essentiels au bon déroulement d’un repas agréable.

Qu’est-ce qu’on mange?

Naturellement on déguste les traditionnels dim sum, raviolis cuit vapeur fourrés au porc et chou chinois, au bœuf et céleri, au veau et fromage, au poulet et pak choi et aux épinards et champignons ,ils font tous partis de la sélection qui arrive encore fumante à table. Laissez-vous tenter par les baos,petites brioches moelleuses garnies ou par les travers de porc au miel et des galettes avec un peu de cébette.

Retrouvez les restos d’Edouard chaque Jeudi 11h20 dans l’émission il suffit de demander et recevez la newsletter d’Edouard Amoiel https://amoiel.ch/

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Genève

Les lignes de tram 15 et 17 perturbées durant les vacances de Pâques

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Des perturbations sont annoncées sur les lignes 15 et 17 pendant la première semaine de vacances de Pâques (photo d'illustration). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

D’importantes perturbations sont prévues sur les lignes 15 et 17 du réseau tpg durant une partie des vacances scolaires de Pâques. L’alimentation électrique sera interrompue dans tout le secteur de la route des Acacias durant une semaine en raison de travaux liés à la renaturation de la Drize.

 

Les tpg profiteront de cette interruption temporaire pour réaliser des travaux d’entretien des voies et des appareils de voies sur le tronçon neutralisé, précisent-ils dans leur communiqué. En conséquence, aucun tram ne circulera sur les lignes 15 et 17 entre Plainpalais et Lancy-Piscine dès jeudi à 23h00 et jusqu'au vendredi 5 avril à 4h00.

Un service de bus de remplacement, identifiés en ligne 15, sera organisé. Il assurera le parcours entre Plainpalais et Palettes.

La période marquée par les vacances scolaires de Pâques a été déterminée afin de limiter au maximum les nuisances pour les usagers et les usagères des transports publics. Les tpg invitent par ailleurs leurs clients à consulter en temps voulu le site www.tpg.ch ou les applications mobiles tpg et tpg+ pour disposer des horaires en temps réel.

Avec Keystone-ATS

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Culture

La Castou quitte définitivement la scène

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La Castou (à gauche) s'était notamment produite dans le cadre d'Expo.02 en 2002 (archives). (© KEYSTONE/SANDRO CAMPARDO)

La Castou quitte définitivement les scènes romandes. La comédienne, danseuse et chanteuse à la gouaille inimitable s'est éteinte mercredi à son domicile. Elle avait notamment joué dans plusieurs sitcoms sur la TSR dont "Carnotzet", "Bigoudi" ou "Les Pique-Meurons".

L'artiste de 75 ans s'est éteinte mercredi en début d'après-midi chez elle à Denens (VD). Elle a choisi "d'aller rejoindre "François Silvant", son fidèle ami mort en 2007, a annoncé sa famille. Elle a eu recours à Exit Suisse romande, souffrant depuis de "longs mois" de "douleur intolérable engendrée par une maladie incurable".

Née en 1948 à Saignelégier, Catherine Burkhardt avait débuté sa carrière à l'âge de 18 ans. Elle s'était alors choisi un patronyme "La Castou" suggéré par un ami qui trouvait qu'elle cassait tout.

Mille vies

Difficile d'évoquer en quelques lignes sa "Vie de patachon", du nom de son autobiographie parue en 2021. Elle a eu "plus de mille vies", rappellent ses proches dans un communiqué.

Elle a commencé par un apprentissage de photographe. Puis elle est engagée comme danseuse, notamment dans des émissions de variétés de la TSR avec Claude Nougaro, Serge Gainsbourg ou France Gall. Cette touche-à-tout multiplie les passages sur scène, pour chanter, danser ou y jouer la comédie. Elle y rencontrera Jacques Brel et aura l'honneur de faire la première partie de son tour de chant à Knokke-le-Zoute.

La Castou réalisera de nombreuses tournées durant les années 1970 à l'affiche de revues ou comme artiste de cabaret. Ces dix dernières années, à Denens, elle s'est occupée d'une troupe d'actrices et d'acteurs amateurs, "Les Huluberlus", lui apportant "son langage pour le moins fleuri et ses coups de gueule mémorables", ajoute sa famille. Selon ses voeux, aucune cérémonie ne sera organisée.

Hommage de son canton

Le gouvernement jurassien a salué la mémoire de l'artiste franc-montagnarde. "Durant sa longue et riche carrière de danseuse, chanteuse et comédienne, elle a fait rayonner la culture jurassienne en Suisse et partout dans le monde", écrit-il sur la plateforme X.

"Même avec les derniers projecteurs éteints, les couleurs de sa vie réchaufferont longtemps nos c½urs", a pour sa part réagi la conseillère fédérale jurassienne Elisabeth Baume-Schneider sur le même réseau social.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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