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La propriété par étage en droit de superficie

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Il a beaucoup été question de la « propriété par étage en droit de superficie » dans le cadre de la votation genevoise sur la loi dite « PAV », Praille-Accacias-Vernet, en juin dernier. L’enjeu était important mais la notion juridique est plutôt méconnue du grand public. 

Pour rappel, l’enjeu de cette votation était de déterminer, notamment, la proportion de logements, respectivement d’emplois, à créer sur ce secteur important de Genève dont les terrains sont actuellement principalement voués à des activités industrielles et artisanales.

Dans ce contexte, la loi soumise au vote proposait qu’au moins 88% des logements construits soient des logements locatifs, et au maximum 12% soient des logements en propriété par étage (PPE) sur des terrains de l’Etat, et c’est là toute la subtilité car l’Etat veut garder la propriété de ces terrains.

Quelle est la différence entre une PPE usuelle et une PPE en superficie ?

Vous connaissez tous certainement la propriété par étage usuelle (PPE), dans le cadre de laquelle vous achetez un appartement, un bout de terrain et des parties communes (couloirs, buanderies etc.).

Le droit de superficie va en réalité permettre de dissocier la propriété du terrain de celle des constructions qui sont érigées au-dessus ou au-dessous. Dans le cas d’une villa, si vous l’achetez en droit de superficie, vous n’allez acheter que la maison (les murs), mais pas le terrain, qui va rester propriété du propriétaire initial. Vous allez alors payer une rente de superficie au propriétaire pour avoir le droit de construire une maison sur son terrain. Si on schématise à l’extrême vous allez acheter une maison mais louer le terrain qui est au-dessous.

Comme acquéreur d’une PPE en superficie, vous serez propriétaire de votre appartement mais pas du terrain sur lequel repose l’immeuble. L’ensemble de la copropriété sera titulaire d’un droit de superficie, qui sera constitué pour minimum 30 ans et au maximum 100 ans. A l’échéance de ce droit, la copropriété devra soit restituer le terrain sans les constructions, soit elle percevra une indemnité équivalant à la valeur des constructions.

Pourquoi est-ce que cette forme de propriété est décriée par les milieux immobiliers ?

Là où cela pose une certaine difficulté, qui a été décriée par la droite lors des votations, c’est que le propriétaire d’une PPE en superficie ne l’acquière pas pour toujours, puisque le droit est limité à 100 ans, et qu’il ne s’agit donc pas d’une vraie propriété.

Par ailleurs, comme vous n’achetez pas le terrain sur lequel est construit la PPE, vous ne pouvez pas bénéficier de la plus-value foncière éventuelle lors de la revente.

L’avantage, c’est que vous n’avez pas à acheter le terrain et que le prix de votre appartement sera donc sensiblement inférieur à une PPE en pleine propriété. Cela facilite donc l’accession à la propriété à un prix abordable en évitant une forme de spéculation sur la valeur du terrain lors des reventes successives.

Il y a donc des avantages et des inconvénients à cette forme de propriété qu’il faudra pondérer en fonction des contraintes et des besoins de l’acquéreur. Il faudra cependant bien s’assurer, lors de l’acquisition d’un lot de PPE en superficie, de connaître les conditions auxquelles le droit de superficie a été accordé, notamment s’agissant de la durée. Cela aura une influence déterminante sur la valeur de bien.

Moralité : l’acquisition d’une PPE en superficie peut-être une bonne opportunité d’achat mais soyez bien conseillés car l’analyse juridique n’est pas évidente mais elle est indispensable pour acheter au juste prix et en connaissance de cause.

Cédric Lenoir est avocat, spécialisé en droit immobilier de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.

Cédric LenoirImmobilier

International

Flou total pour Murray, forfait pour Monte-Carlo et Munich

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Blessé gravement à une cheville, Murray est d'ores et déjà forfait pour Monte-Carlo et Munich (© KEYSTONE/AP/Rebecca Blackwell)

Andy Murray est forfait pour Monte-Carlo et Munich en avril, a indiqué son encadrement. La date du retour du Britannique de 36 ans, gravement blessé à une cheville à Miami, reste totalement floue.

"A ce stade, on ne sait toujours pas combien de temps Andy sera forfait, et il continue d'étudier les différentes possibilités avec son équipe médicale", écrit le staff de l'ex-no 1 mondial dans un communiqué.

Andy Murray manquera en revanche de façon certaine le Masters 1000 de Monte-Carlo (7-14 avril) et l'ATP 250 de Munich (15-21 avril). Le double champion olympique (2012, 2016) s'est blessé au 3e tour du Masters 1000 de Miami dimanche, battu par le Tchèque Tomas Machac lors d'un match qu'il a tenu à terminer malgré la douleur.

Murray a déclaré lundi qu'il avait subi une rupture complète du ligament talo-fibulaire antérieur et une rupture presque complète du ligament calcanéo-fibulaire. L'Ecossais, qui s'est notamment fait poser une prothèse métallique de hanche en 2019, a déjà indiqué qu'il prendrait sa retraite d'ici la fin de saison.

L'Ecossais est désormais lancé dans une course contre-la-montre pour revenir à temps afin de faire ses adieux cet été à Wimbledon, qu'il a également remporté à deux reprises. S'il est remis, Murray espère aussi participer aux Jeux olympiques de Paris juste après le Majeur anglais, avant de clore une carrière professionnelle débutée en 2005.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

Feu vert à de nouveaux pourparlers en vue d'une trêve à Gaza

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Benjamin Netanyahu ouvert à de nouveaux pourparlers en vue d'une trêve à Gaza (archives). (© KEYSTONE/EPA/ABIR SULTAN)

Le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, a donné son feu vert à un nouveau cycle de pourparlers à Doha et au Caire, en vue d'une trêve à Gaza. C'est ce qu'a indiqué vendredi son bureau, après que les négociations semblaient dans l'impasse.

"Benjamin Netanyahu s'est entretenu avec le directeur du Mossad (services extérieurs israéliens) et le directeur du Shin bet (renseignement intérieur), et a approuvé un nouveau cycle de négociations dans les prochains jours, à Doha et au Caire", a précisé son bureau dans un communiqué.

Depuis l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies lundi d'une résolution exigeant un "cessez-le-feu immédiat", Israël et le Hamas se renvoient la responsabilité de leur incapacité à trouver un accord sur une trêve, après bientôt six mois de guerre entre l'armée israélienne et le mouvement islamiste palestinien dans la bande de Gaza.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Suisse

Accident grave à Moudon: le conducteur se dénonce

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L'auteur d'un accident grave à Moudon a été identifié (archives). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

L'auteur présumé d'un grave accident de la circulation à Moudon (VD) a été identifié. Il s'agit d'un Suisse de 80 ans habitant la région.

Le conducteur s'est annoncé à la police jeudi en soirée, ont indiqué les autorités vendredi dans un communiqué. L'enquête sur les circonstances exactes de l'accident se poursuit.

Une piétonne de 65 ans avait été heurtée tôt jeudi matin sur la route de Berne à proximité du hameau de Bressonnaz. Grièvement blessée, elle avait été héliportée au CHUV. La personne au volant du véhicule fautif avait pris la fuite et n'avait pas pu être interpellée.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Accès facilité à la pilule du lendemain: veto du président polonais

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Le président polonais conservateur Andrzej Duda s'oppose à la loi visant à libéraliser l'accès à la pilule du lendemain (archives). (© KEYSTONE/EPA/Leszek Szymanski)

Le chef d'Etat conservateur Andrzej Duda a opposé vendredi son veto à la législation visant à libéraliser l'accès à la pilule du lendemain, actuellement autorisée en Pologne uniquement sur ordonnance médicale, a annoncé la présidence.

La Pologne a connu un recul des droits reproductifs des femmes pendant les huit années du gouvernement du parti nationaliste populiste Droit et Justice (PiS), l'accès à la contraception d'urgence ayant été rendu possible uniquement par une ordonnance médicale en 2017.

M. Duda a décidé de "renvoyer l'amendement à la loi sur les produits pharmaceutiques au Parlement en lui demandant de réexaminer la loi (veto)", indique le communiqué de la présidence.

La coalition pro-UE, au pouvoir depuis décembre, avait adopté un projet de loi visant à permettre l'accès à la pilule du lendemain à partir de l'âge de 15 ans.

Le chef de l'Etat a motivé son refus par le respect des normes de protection de la santé des enfants. Andrej Duda "ne peut accepter des solutions légales permettant aux enfants de moins de dix-huit ans d'avoir accès à des médicaments à usage contraceptif sans contrôle médical et sans tenir compte du rôle et de la responsabilité des parents", précise le communiqué.

Veto anticipé

"Dommage que le président une nouvelle fois se tourne contre les Polonaises", a commenté aussitôt sur X la vice-ministre de l'Education, Katarzyna Lubnauer.

Anticipant le veto présidentiel, le gouvernement avait d'ores et déjà annoncé qu'il contournerait cette obstruction en autorisant les pharmaciens à délivrer des ordonnances pour la pilule. "Nous avons préparé un règlement(...) Cette pilule sera disponible sur prescription pharmaceutique", délivrée par un pharmacien, avait déclaré mercredi la ministre de la Santé, Izabela Leszczyna.

"Si nous ne voulons pas que les femmes et les jeunes filles connaissent des grossesses non désirées, faisons tout pour rendre la pilule aussi accessible que possible", à compter du 1er mai, a-t-elle déclaré à la radio RMF FM.

Selon l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), la contraception d'urgence devrait être "systématiquement incluse" dans tous les programmes nationaux de planification familiale.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Suisse

La Suisse balayée par une tempête de foehn

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Des embruns photographiés lors d'une tempête de foehn à Brunnen (SZ) (archives). (© KEYSTONE/URS FLUEELER)

Une tempête de foehn a touché une partie de la Suisse vendredi matin, provoquant de violentes rafales. Une pointe à 128,5 km/h a ainsi été enregistrée dans la matinée aux Diablerets (VD).

Plus tôt dans la nuit, le vent avait également atteint 128 km/h à Altdorf (UR), selon les données relevées par MétéoSuisse. De fortes rafales ont également été mesurées en plaine. Une pointe à 111,6 km/h a été enregistrée à Meiringen (BE), une à 95,4 km/h à Altenrhein (SG).

A cause de la tempête, plusieurs téléphériques ont été arrêtés ou mis en service plus tard, notamment en Suisse centrale au Rigi Scheidegg et au Pilate.

Selon les météorologues, la tempête de foehn se poursuivra jusqu'à lundi. Vendredi et samedi, elle s'étendra jusqu'en plaine. Son pic devrait avoir lieu entre vendredi et samedi midi.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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