Le Parlement européen a adopté mercredi une loi imposant un "devoir de vigilance" aux entreprises. Celles-ci devront veiller au respect de l'environnement et des droits humains dans leurs chaînes de production partout dans le monde.

Les eurodéputés ont approuvé ce texte par 374 voix contre 235,exactement onze ans après l'effondrement de l'usine textile Rana Plaza au Bangladesh. Ce drame avait mis en lumière l'absence de contrôle sur les conditions de travail dans les pays tiers.

Les entreprises concernées par cette loi seront tenues de prévenir, d'identifier et de remédier aux violations de droits humains et sociaux (travail des enfants, travail forcé, sécurité...) et dommages environnementaux (déforestation, pollution...) dans leurs chaînes de valeur partout dans le monde, y compris chez leurs fournisseurs, sous-traitants et filiales.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

Deux des grands projets judiciaires introduits l'an dernier dans le canton de Vaud peuvent se targuer d'un bilan provisoire positif, selon l'Ordre judiciaire vaudois (OJV). Le renforcement de la protection de l'enfant et le projet-pilote de "consensus parental" donnent satisfaction après plus d'un an de concrétisation.

Développé en collaboration avec la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ), ce dernier vise à favoriser le consensus parental et donc des solutions à l'amiable en cas de séparation ou de divorce conflictuel. Lancé pour une durée de deux ans dans l'Est vaudois (districts d'Aigle, de Lavaux-Oron et de la Riviera-Pays-d'Enhaut), il est accessible depuis le 1er janvier 2023.

"Les premiers signes sont encourageants et le bilan positif. Les séances de sensibilisation gratuites à ce processus ont toutes affiché complètes. L'intérêt des parties concernées est manifeste", a affirmé mercredi devant les médias à Lausanne la présidente du Tribunal cantonal Marie-Pierre Bernel. Elle s'exprimait dans le cadre du bilan d'activité de l'année 2023 de l'OJV.

Parents "soulagés"

En clair, "la sauce a pris", selon elle. "On observe un soulagement des parents, qui disposent désormais d'un moyen, d'un outil, pour mettre en oeuvre leur souhait de tenir leurs enfants à l'écart du conflit", explique Mme Bernel. "Les premières phases de ce projet ont conduit à des solutions réjouissantes dans de nombreuses situations", a-t-elle ajouté.

L'OJV analysera attentivement les résultats et tirera un premier bilan final d'ici la fin des deux ans d'essai. Si les résultats sont positifs, le modèle de consensus parental pourra être étendu "petit à petit par régions" dans l'ensemble du canton, selon Mme Bernel.

Gros engagement de personnel

S'agissant de l'important projet judiciaire de renforcement de la protection de l'enfant, le bilan après une année et trois mois est également "positif". D'importants moyens ont été alloués pour renforcer ce domaine au niveau de la justice de paix, avec notamment la création de chambres dédiées spécifiquement à la protection de l'enfant, dotées à chaque fois d'un juge responsable.

Pour rappel, finies les expertises externes avec un regard extérieur. Depuis le 1er janvier 2023, des assesseurs spécialisés en protection de l'enfant (social, santé, éducation) ont été recrutés à l'interne et font désormais partie du processus judiciaire. Ils interviennent non seulement lors de la prise de décision, mais aussi au moment de la phase de l'enquête et dans le cadre du suivi des mesures.

En plus des juges et assesseurs spécialisés, des greffiers et gestionnaires de dossiers supplémentaires ont été nommés. Quelque 40 postes supplémentaires avaient été prévus sur trois ans, soit environ 5% de hausse sur l'ensemble du personnel de l'OJV.

Nouvelles affaires en hausse

Côté chiffres et statistiques, l'OJV a enregistré près de 59'000 nouvelles affaires devant les tribunaux et les justices de paix cantonaux l'an dernier, soit une hausse de 8% par rapport à 2022. Dans 79% des cas, les dossiers sont traités en moins de six mois (78% en 2022) et dans 93% des cas, en moins d'une année (92% en 2022).

L'OJV constate aussi "une augmentation de la complexité des affaires soumises à la justice vaudoise, liée aux exigences procédurales et à la jurisprudence du Tribunal fédéral, notamment dans le domaine de l'entretien de l'enfant et en matière pénale".

Sur le plan pénal, les tribunaux d'arrondissement, la Cour d'appel pénale, ainsi que le Tribunal des mesures de contrainte et le Juge d'application des peines présentent une certaine stabilité en 2023, voire une baisse des entrées. La Chambre des recours pénale (+4%) et, surtout, le Tribunal des mineurs (+21%) ont, eux, reçu un nombre supérieur de causes.

En matière de poursuites et de faillites, l'augmentation est générale. Le nombre de poursuites introduites en 2023 est supérieur de 9% à celui observé en 2022, tandis que les réquisitions de continuer la poursuite ont augmenté de 3%. Les nombres de faillites déclarées et de faillites liquidées ont respectivement augmenté de 8% et 4% par rapport à l’exercice précédent.

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La ville de Lausanne, en association avec BirdLife, appelle la population à passer une heure à compter les oiseaux depuis sa fenêtre, son jardin ou un parc public. Le recensement aura lieu du 8 au 12 mai. Un cours d'initiation est proposé mardi à la Maison de quartier sous-gare pour identifier les volatiles.

Combien d'espèces nichent dans votre jardin ? Quelle est l'espèce qui égaye vos matinées de son chant flûté ? Les haies et les étangs servent-ils aux oiseaux ? Voici quelques-unes des questions auxquelles devrait répondre l'action "Oiseaux de nos jardins".

Cette opération participative de référencement vise à documenter le nombre d'espèces d'oiseaux qui peuplent la ville. Il conviendra d'observer les volatiles durant une heure, en restant au même endroit, et de noter toutes les espèces rencontrées, explique mercredi la ville dans un communiqué.

Brochure et dépliant

Pour aider les participants, une brochure présentant les espèces les plus fréquentes dans les jardins et les parcs ainsi qu'un dépliant sont disponibles sur le site de BirdLife. Il est recommandé aux intéressés de se munir d'une paire de jumelles et de choisir une heure en matinée ou en soirée, au moment où les oiseaux sont les plus actifs.

Un cours gratuit d'initiation à l'identification des oiseaux les plus courants aura lieu le 30 avril à la Maison de quartier sous-gare, suivie d'une mise en pratique au parc de Milan. Il faut s'inscrire car les places sont limitées.

Les données pour Lausanne et l'ensemble du pays - il est possible de participer partout en Suisse - seront ensuite évaluées et comparées aux années précédentes. En mai 2023, au total, 106'153 oiseaux appartenant à 168 espèces avaient été signalés en Suisse.

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L'autorité italienne de la concurrence (ACGM) a condamné deux entreprises du groupe Amazon, Amazon Services Europe et Amazon EU, basées au Luxembourg, à verser une amende de 10 millions d'euros. Des pratiques commerciales déloyales leur sont reprochées.

Amazon est accusé d'avoir incité les clients à accepter des achats en ligne "récurrents" plutôt que "ponctuels". Dans un communiqué publié mercredi, l'AGCM a déclaré que l'option permettant d'effectuer des achats réguliers était "présélectionnée par défaut" sur une large sélection de produits répertoriés sur le site italien d'Amazon. "La présentation graphique de l'option d'achat récurrent présélectionnée peut conduire les consommateurs à acheter des produits périodiquement, même s'ils n'en ont pas réellement besoin, limitant ainsi leur capacité à choisir librement", précise l'AGCM dans son communiqué.

"En tant qu'opérateur majeur, Amazon est censé concevoir ses interfaces en ligne, en particulier celles liées aux processus d'achat, d'une manière qui permette aux consommateurs de prendre des décisions commerciales libres et éclairées", poursuit l'institution. L'organisme de surveillance a aussi fait part de ses préoccupations concernant la présélection de l'option "livraison rapide payée".

Il a toutefois souligné qu'il ne prenait aucune mesure supplémentaire à l'encontre du groupe, Amazon ayant accepté de ne présélectionner à l'avenir que l'option de livraison gratuite et de dédommager les consommateurs qui s'étaient plaints de ce procédé l'an passé.

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Le Conseil des Etats pourra débattre du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé en juin. La commission a fini ses discussions. Elle propose notamment d'introduire des rabais de quantité qui permettraient d'économiser 400 millions.

La commission de la santé publique du Conseil des Etats a adopté le projet par 10 voix contre 1, indiquent mercredi les services du Parlement. Cinq séances ont été nécessaires.

Par 9 voix contre 0, elle propose d'introduire des rabais de quantité pour les médicaments à fort volume de marché. Lorsqu'un médicament dépasse un certain chiffre d'affaires, le titulaire de l'autorisation doit accorder une compensation. Cette mesure permettrait d'économiser jusqu'à 400 millions de francs.

La commission s'attaque également au Tarmed, devenu obsolète. Par 9 voix contre 2, elle veut charger le Conseil fédéral de plafonner le volume de points facturables de la part médicale par journée de travail.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats