Cocher une case dans sa déclaration d'impôt pour obtenir automatiquement des prestations sociales et s'économiser ainsi un processus de demande long et dissuasif. Voilà en substance ce que vise une alliance entre le syndicat SUD et le POP, qui entendent lutter contre le fait que 30 à 40% des bénéficiaires potentiels ne recourent pas aux prestations sociales auxquelles ils ont pourtant droit.

"On ne peut plus se contenter de l'existence d'un filet social, il faut que les personnes aient accès à leurs droits pour pouvoir vivre dignement", a déclaré Marc Vuilleumier, député POP, jeudi devant les médias réunis à Lausanne.

"Si une telle partie des ayants-droit ne recourt pas à ces prestations, c'est qu'on leur impose des chemins impraticables", a renchéri Aristides Pedraza de la Fédération syndicale SUD, qui soutient elle aussi cette idée. "Il faut passer d'un Etat-obstacle à un Etat facilitateur", a-t-il ajouté.

"Petite bombe sociale"

Dans cette optique, Marc Vuilleumier va déposer mardi prochain une interpellation au Conseil d'Etat. Celle-ci constituera la première étape d'une "fusée à deux étages", a précisé l'intéressé. Dans un premier temps, le député entend obtenir des chiffres précis sur le nombre de personnes ne recourant pas aux prestations sociales, ainsi que sur l'économie que cela représente chaque année pour le canton.

Le texte ouvrira également la porte sur une "petite bombe sociale", à savoir la possible automatisation des prestations sociales par le biais de la transmission d'informations fiscales des intéressés aux services concernés.

Le deuxième étage de la fusée consiste, lui, en une motion demandant l'instauration de l'automaticité des prestations sociales, telle qu'elle est pratiquée dans d'autres cantons romands. Les subsides à l'assurance maladie, les prestations complémentaires (PC), les PC familiales, la rente-pont ou les bourses d'études seraient notamment concernées.

Case à cocher

Concrètement, selon ses partisans, l'automaticité des prestations sociales impliquerait deux mesures. En premier lieu, l'ajout d'une case sur la déclaration d'impôts, que le contribuable n'aurait qu'à cocher pour demander de "transmettre aux services concernés les documents fiscaux relatifs à une demande de prestation sociale", et en second lieu la mise sur pied d'un bureau ad hoc.

"Le banc d'essai pourrait être la question des subsides à l'assurance maladie", a déclaré Aristides Pedraza. "Pourquoi ne peut-on pas passer rapidement à l'automaticité du subside LAMAL alors que le fisc a toutes les informations à disposition?"

Parallèlement à cette interpellation, une campagne a été lancée afin de sensibiliser le grand public. Les premiers tracts ont été distribués mercredi.

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"Faites votre safer sex check". C'est avec ce slogan que l'Office fédéral de la santé publique lance jeudi sa nouvelle campagne de prévention des infections sexuellement transmissibles.

Celle-ci se concentre sur des recommandations personnalisées de protection et des tests adaptés aux risques. Le "self check" permet d'obtenir des options individuelles, précise l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Le préservatif reste le moyen de prévention le plus important. Mais il ne se situe plus au coeur de la campagne. Le site lovelife.ch liste d'autres moyens de protection. Les risques, les symptômes, les tests et les différentes infections sexuellement transmissibles (IST) sont également exposés.

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Dysfonctionnements dans des écoles du canton (HEP, HEMU, Eracom), manque de places en EMS et en prison, sous-effectifs dans certains secteurs de l'administration, outils informatiques dépassés ou mal utilisés. Telles sont quelques-unes des grandes lignes du rapport 2023 de la Commission de gestion du Grand Conseil vaudois (Coges).

Dans ce rapport, "les problématiques RH reviennent très régulièrement", a reconnu Monique Ryf, présidente de la Coges, jeudi devant la presse. Et de rappeler les crises traversées ces derniers mois par la Haute école de musique (HEMU), la Haute école pédagogique (HEP) et l'Ecole romande d'arts et communication (Eracom), mais aussi par d'autres entités comme le groupe Impact, l'organe chargé d'enquêter sur les conflits de travail et le harcèlement au sein de l'administration.

Si chaque cas est spécifique, les problèmes se situent "le plus souvent au niveau des directions", a relevé Nathalie Jaccard, vice-présidente de la Coges. Elle a remarqué que si le Conseil d'Etat avait eu le mérite de "ne pas laisser pourrir" ces affaires, il lui revenait désormais de veiller à ce que la situation s'améliore.

"La marge de manoeuvre du Conseil d'Etat reste néanmoins limitée", a-t-elle ajouté, rappelant que, dans le cas des hautes écoles, c'est un conseil de fondation qui chapeautait ces institutions.

La Coges a aussi questionné "l'adéquation des moyens utiles au bon fonctionnement de l'administration". Pour Mme Ryf, si le Grand Conseil "parle beaucoup" actuellement du nombre d'employés de l'Etat, "trop élevé selon certains députés", des secteurs demeurent en "sous-effectifs". C'est le cas, par exemple, au sein des secrétariats des établissements scolaires ou encore auprès des tutelles et curatelles professionnelles, a constaté la Coges.

Prisons et EMS

Comme chaque année, le rapport de la Coges mentionne aussi des prisons surchargées. Monique Ryf a notamment mis en lumière les retards des travaux à la prison pour femmes de la Tuilière à Lonay. "Une réponse urgente" du Conseil d'Etat est exigée pour connaître l'avancement de ces travaux, la situation actuelle en matière de sécurité et de conditions de détention restant "toujours problématique".

Les places continuent aussi de manquer en EMS, le programme d'investissements 2017-2021 ayant été "sous-estimé", a indiqué un autre membre de la Coges, Jacques-André Haury. Le programme 2022-2027 vise en partie à combler cette pénurie, mais toujours sans englober les EMS non reconnus d'intérêt public. "Pourquoi se priver de ces EMS privés ?", a-t-il demandé.

Pour la Coges, l'Etat de Vaud doit aussi améliorer l'accessibilité à certaines prestations de l'Etat. Sur ce volet, c'est un autre commissionnaire, Arnaud Bouverat, qui a cité en exemple le moyen d'identification électronique (MIE). Celui-ci, utile notamment pour remplir une déclaration d'impôt, devrait "être mieux expliqué et valorisé" auprès de la population, a-t-il dit.

Réponses attendues fin mai

D'autres députées membres de la Coges sont venues présenter quelques-unes des observations adressées au Conseil d'Etat. Oriane Sarrasin a appelé à "mieux anticiper" les communications au sujet des PFAS ("polluants éternels"), sachant que ce sont bientôt des normes européennes qui s'imposeront en Suisse.

Quant à Céline Misiego, elle a abordé la question des clubs sportifs amateurs, pour lesquels la Coges aimerait savoir ce que le Conseil d'Etat a prévu pour les inciter à favoriser les déplacements en transports publics.

Long de 106 pages, le rapport 2023 de la Coges recense 24 observations (ainsi que plusieurs remarques), sur lesquelles le Conseil d'Etat devra se positionner d'ici la fin mai. Ces réponses seront ensuite discutées et votées par le Parlement avant fin juin.

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L'Etat de Vaud a donné jeudi des précisions sur le projet de sécurisation du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois (PPNV) à Orbe. Son choix s'est porté sur un point d'entrée unique et trois périmètres de sécurité. Cette variante s'appuie sur les nouvelles technologies et renforce l'acceptabilité sociale du projet de Poste de contrôle avancé (PCA), indique le gouvernement dans un communiqué.

Situé à l'entrée ouest du site, le projet prévoit la construction d'un bâtiment centralisant tous les accès et abritant les fonctions d'accueil, de contrôle ainsi que la nouvelle centrale de vigie et d'engagement. "La sécurisation du périmètre à l'aide du PCA, point d'entrée unique à accès restreint, est nécessaire alors que le site accueillera à terme plus de 1000 personnes détenues", note le Canton.

L'entrée sera ainsi la même pour tous les établissements actuels du site (Bochuz, Colonie ouverte et fermée, prison de la Croisée) ainsi que pour les installations planifiées (prison des Grands-Marais, nouvelle Colonie ouverte, futur pôle alimentaire). La réalisation de ce "check-point" central et unique est devisé à un peu plus de 17 millions de francs, dont près de 15 millions à charge du Canton, avec une mise en service courant 2025.

Surveillance par drones

Il s'appuiera sur un découpage du site en trois zones de sécurité distinctes. Un premier périmètre, dit "périmètre contrôlé ", englobera l'ensemble des parcelles et des infrastructures du PPNV, à l'exception du parking principal. Ce périmètre délimite ainsi la zone et aura comme fonction d'empêcher l'intrusion de piétons en les maintenant à distance des établissements et des champs exploités par les personnes détenues, explique le Conseil d'Etat.

L'activité sur les 362 hectares agricoles sera surveillée à l'aide de technologies permettant de créer un maillage sécuritaire adapté aux risques encourus par une zone pénitentiaire de telle taille. Longtemps pensé pour être grillagé, ce périmètre étendu sera équipé de dispositifs technologiques de pointe - tels des drones par exemple - pour éviter la pose d'une clôture sur l'ensemble du domaine agricole des Etablissements de la plaine de l'Orbe.

Un second périmètre de sécurité plus restreint, dit "périmètre anti-intrusion véhicules ", intégrera de manière plus efficace les contraintes liées à la mobilité des personnes et aux déplacements de la faune sur le site. Equipé d'un grillage renforcé, il répond ainsi à l'exigence de sécurisation élevée du PPNV.

Enfin, le troisième périmètre, dit "périmètre haute sécurité", est défini par les murs et enceintes propres à chaque site pénitentiaire.

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A Genève, la Cour des comptes estime que les baux associatifs augmentent le risque de favoritisme dans l'attribution de logements subventionnés. Examinant le cas de trois immeubles d'une fondation de droit public, elle constate un manque de transparence quant à la situation des habitants.

La Cour des comptes a été informée par un citoyen d'un potentiel dysfonctionnement dans le processus d'attribution des logements subventionnés HBM de trois immeubles de la Fondation Camille Martin, a-t-elle indiqué jeudi lors de la publication de son audit de conformité. Deux d'entre eux sont situés à la rue de Montbrillant et le troisième, à la rue de Lausanne.

Dans la continuité des squats des années 1990, ces immeubles sont gérés par des associations, mais aucun bail n'a été signé avec la fondation, faute d'avoir trouvé un accord. Leur contrat est tacite du fait du paiement du loyer. De fait, les habitants des 53 logements ne sont pas des locataires directs de la fondation, mais des sous-locataires des associations.

Contrôles lacunaires

Cette situation nuit au contrôle légal des conditions HBM par l'office cantonal du logement. Jusqu'en octobre 2023, la plupart des sous-locataires n'avaient pas rempli le formulaire ad hoc. Or sept d'entre eux sont en situation de sous-occupation et cinq autres ne sont pas soumis à une surtaxe malgré leurs revenus. Seul l'office peut agir auprès d'eux, la fondation n'ayant aucun pouvoir.

La Cour des comptes constate encore que les associations ne respectent pas le processus d'attribution HBM, car elles n'ont pas accès à la base de données regroupant les demandeurs de logements subventionnés et ne peuvent pas exiger des éléments permettant de déterminer le revenu des candidats. Le risque de cooptation est grand.

Si le Département du territoire, auquel est rattaché l'office du logement, accepte de s'assurer que l'attribution des logements est conforme, il veut laisser les associations décider qui habite dans les immeubles. Invoquant l'héritage des squats, il refuse de mettre fin au bail associatif, comme le recommande la cour, et admet un contrôle imparfait de l'occupation des logements.

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