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Politique

Le Conseil des Etats veut un usage restreint du phénotypage

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Avec le phénotypage, la police arrive à réduire le cercle des suspects et à enquêter de manière plus ciblée (photo prétexte). (© KEYSTONE/AP/WINFRIED ROTHERMEL)

Les policiers doivent pouvoir recourir aux avancées scientifiques de profilage lors de certaines enquêtes criminelles. Le Conseil des Etats veut toutefois limiter l'usage du phénotypage à des infractions graves dans la loi sur les profils d'ADN.

Appelés à se prononcer sur la nouvelle loi sur les profils d'ADN, déjà adoptée par le National, les sénateurs ont reconnu la nécessité d'adapter la législation aux nouvelles techniques. Il faut mettre ces instruments à disposition des enquêteurs, a expliqué Beat Rieder (Centre/VS) au nom de la commission.

La nouvelle loi, acceptée sans opposition, répond à une motion du Conseil national déposée suite au viol non élucidé d'une jeune femme en 2015 à Emmen (LU). Actuellement, les enquêteurs peuvent comparer les relevés de la scène de crime avec celles des suspects, mais seul le sexe de l'auteur d'une trace peut être déterminé à travers l'ADN.

Le phénotypage ouvre la voie à des informations supplémentaires: la couleur des yeux, des cheveux et de la peau, l'origine et l'âge. La police pourra réduire le cercle des suspects et enquêter de manière plus ciblée.

La recherche en parentèle sera formellement réglée. Si la comparaison dans la banque de données n'aboutit pas, il sera possible d'étendre la recherche au cercle familial. Une décision du Tribunal pénal fédéral permet déjà cette pratique depuis 2015.

Craintes d'atteintes graves

L'utilisation du profil ADN fait partie intégrante du travail d'enquête, a déclaré la ministre de la Justice Karin Keller-Sutter. Son introduction a été une avancée énorme, mais il ne s'agit pas d'une solution miracle, a-t-elle reconnu.

Toutefois, tant le phénotypage que la recherche en parentèle constituent des atteintes graves aux droits fondamentaux, a estimé Beat Rieder. Le champ d'application de la loi doit être limité. Il est nécessaire d'établir un catalogue des infractions pour lesquelles ces méthodes peuvent être utilisées.

Le phénotypage est nuisible lorsqu'il sert à confirmer des préjugés raciaux, a ajouté Mathias Zopfi (Verts/GL). Il pourrait aussi être utilisé pour exclure les personnes soupçonnées à tort, a répondu Karin Keller Sutter. C'est précisément le "profilage racial" qui peut être contré par cette méthode.

Catalogue

Le Conseil des Etats n'a pas suivi la ministre et décidé de restreindre l'usage de la méthode aux crimes graves et violents contre la vie et l'intégrité corporelle et à quelques autres infractions comme le brigandage. La recherche en parentèle ne devrait intervenir qu’à titre subsidiaire et n’entrer en ligne de compte que si les mesures prises ou les recherches n'ont rien donné.

Daniel Jositsch (PS/ZH) a plaidé pour une formulation moins restrictive. Ces méthodes auraient dû être appliquées aux mêmes infractions que celles prévues dans le cadre d'une investigation secrète. Le Conseil a refusé de le suivre par 31 voix contre 12.

La délégation accordée au Conseil fédéral pour définir, en fonction des avancées techniques, des caractéristiques morphologiques supplémentaires a aussi été discutée. Il faut éviter d'ouvrir cette liste à toutes les modifications possibles, a pointé Carlo Sommaruga (PS/GE). Sa proposition a été rejetée par 26 voix contre 17.

Pas d'extension au suicide

Le National veut autoriser le prélèvement d'échantillons ADN en cas de suicide. Le Conseil des Etats s'y est opposé. Il serait injustifié de mettre en relief le suicide par rapport à d’autres types de décès, a expliqué Beat Rieder. De plus, en cas de nécessité, la loi permet déjà de procéder à de tels prélèvements.

Concernant les délais d’effacement des profils d’ADN en cas d’acquittement, de classement ou de non-entrée en matière, les profils ne doivent pouvoir être conservés et utilisés que sur décision d’un tribunal et durant dix ans au plus. Ils pourraient être effacés après 20 ans en cas d’irresponsabilité de l’auteur.

Le dossier retourne au Conseil national.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Politique

Salle de sport: crédit de 24,5 millions pour le site de Marcelin

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La nouvelle salle de gym de Marcelin est attendue pour 2026 (photo d'illustration). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

Le Conseil d'Etat vaudois sollicite auprès du Grand Conseil un crédit d'investissement de 24,5 millions de francs pour le site de Marcelin à Morges. Il servira à la construction d'une nouvelle salle de sport double et d'une salle polyvalente supplémentaire pour le gymnase et le centre d'enseignement professionnel.

Ces constructions doivent profiter à quelque 2000 élèves, qui ne disposent pas actuellement d'installations adéquates en matière de sport à l'école. Ce projet vise ainsi "à améliorer significativement l'offre d'éducation physique" pour ces élèves et à "répondre aux exigences légales en matière de sport au secondaire II", écrit jeudi le Conseil d'Etat dans ses décisions hebdomadaires.

Le lauréat du concours d'architecture avait été présenté en 2021 et la mise en service était annoncée pour 2023. Le projet a toutefois subi des modifications, notamment pour "renforcer l’exemplarité de l'Etat" en matière de climat et durabilité.

Il intègre ainsi "des éléments tels qu'une structure porteuse de toiture en bois provenant des forêts vaudoises, un chauffage à distance pour la production de chaleur, et une installation solaire photovoltaïque", poursuit le Conseil d'Etat.

Selon le nouveau calendrier, le feu vert du Grand Conseil est attendu pour juin prochain, tandis que le chantier devrait démarrer en juillet. La mise en service est prévue pour août 2026.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Plus de 1500 victimes des violences depuis janvier selon l'ONU

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Le Haut commissaire de l'ONU aux droits de l'homme Volker Türk demande une application "plus efficace" en Haïti de l'embargo sur les armes (archives). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Plus de 1500 personnes ont été tuées depuis début janvier en raison des violences liées aux gangs en Haïti, selon l'ONU. Jeudi à Genève, le haut commissaire aux droits de l'homme Volker Türk a appelé à une application "plus efficace" de l'embargo sur les armes.

Près de 830 personnes ont, elles, été blessées, selon le rapport publié par son bureau. L'année dernière, près de 4500 ont été tuées et plus de 1600 blessées.

L'Etat de droit et les institutions sont "au bord de l'effondrement", a affirmé le Haut-Commissariat. Les gangs ont continué à utiliser la violence sexuelle pour punir et contrôler la population. Des femmes ont notamment été violées souvent après avoir vu leur conjoint se faire assassiner devant elles. Des abus ont également été perpétrés contre des otages.

Le rapport dénonce l'impunité pour ces violences et plus largement pour toutes les exactions perpétrées. Des dizaines de milliers de personnes ont été déplacées. Les gangs imposent des restrictions aux libertés pour la population.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

L'ex-conseiller d'Etat genevois PDC Philippe Joye s'est éteint

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Philippe Joye avait été élu au Conseil d'Etat genevois en 1993 sous la baniière PDC (archives). (© KEYSTONE/PATRICK AVIOLAT)

L'ex-conseiller d'Etat genevois PDC Philippe Joye est décédé mardi à l'âge de 82 ans, a annoncé sa famille. Affecté par la maladie depuis plusieurs années, cet architecte avait siégé au gouvernement pendant une législature entre 1993 et 1997, dirigeant le Département des travaux publics.

La carrière politique de Philippe Joye a débuté en 1985 sur les bancs du Grand Conseil. Le démocrate-chrétien y siège à nouveau de 1988 à 1993, avant d'être élu au Conseil d'Etat. Quatre ans plus tard, rattrapé par des affaires privées, il doit finalement renoncer à briguer un second mandat.

En 2013, Philippe Joye, délaissé par son parti, passe dans les rangs du MCG et est élu au Grand Conseil. Atteint dans sa santé, il n'y siège qu'une année. En avril 2015, il obtient encore un fauteuil au Conseil municipal de Vernier, mais y renonce finalement.

"C'était un visionnaire remarquable, mais aussi un bâtisseur qui a mené à bien de nombreux projets", a déclaré jeudi le président du MCG François Baertschi, réagissant à l'annonce de son décès par la Tribune de Genève. "Il a notamment réussi à construire très rapidement l'autoroute d'évitement de Plan-les-Ouates qui allège le trafic au centre-ville", a-t-il rappelé.

"Philippe Joye avait des compétences politiques et techniques de haut niveau", souligne-t-il. Il n'a pas toujours été prophète en son pays: son grand projet, la traversée de la rade, a été refusé en votation populaire en 1996.

"C'était un homme plein de gentillesse et d'ouverture aux autres. Il avait aussi un brin de fantaisie, possédant une collection de cravates à l'effigie de Babar, ce qui lui avait valu son sobriquet", se remémore M. Baertschi.

Philippe Joye avait connu un épisode tragique dans son enfance. Au moment de sa naissance dans un hôpital fribourgeois, son frère jumeau avait été échangé avec un autre bébé. Ce n'est que six ans plus tard que la méprise avait été découverte et que les enfants avaient réintégré non sans déchirement leur famille de sang.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Protection des mineurs: Vaud met 80 mios de francs supplémentaires

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Manon Schick, directrice générale de l'enfance et de la jeunesse, et le conseiller d'Etat Vassilis Venizelos ont annoncé jeudi les nouvelles mesures vaudoises pour la protection des mineurs. (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le canton de Vaud renforce sa politique de protection des mineurs. Il va débloquer 80 millions de francs supplémentaires sur quatre ans qui permettront notamment d'augmenter les effectifs éducatifs (+140 postes) et les places en accueil de jour (+100).

Parmi les autres mesures dévoilées jeudi, le Conseil d'Etat a annoncé la mise en place d'une plateforme centralisée pour gérer les demandes de placement. Des augmentations de salaire ont aussi été décidées pour le personnel éducatif.

Le nombre de situations suivies par la Direction générale de la jeunesse (DGEJ) a fortement augmenté ces dernières années pour atteindre 8000 cas l'an dernier. A cela s'ajoutent une complexification des cas et une pénurie de personnel. Cette nouvelle enveloppe de 80 millions vise à répondre à ces défis et à "assurer durablement la qualité de la prise en charge sur l'ensemble du territoire", indique l'Etat de Vaud.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Des parlementaires israélien et palestinien ont discuté à Genève

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La conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) pourrait se rendre dans les prochains mois dans le cadre d'une mission de l'Union interparlementaire (UIP) au Proche-Orient avec certains homologues (archives). (© KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE)

Des parlementaires israélien et palestinien se sont réunis autour de la même table à Genève. Une mission dans le cadre de l'Union interparlementaire (UIP) pourrait avoir lieu dans les prochains mois.

Depuis le massacre du 7 octobre et la guerre qui s'en est suivie, l'Assemblée de cette organisation a donné lieu à une rare réunion actuellement, dimanche dernier, entre un parlementaire israélien et son collègue palestinien. Ceux-ci sont membres du Comité de l'UIP sur le Proche-Orient, dont fait partie aussi la conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE).

"La discussion a été très courte" en raison d'une séance en plénière qui suivait, a-t-elle affirmé à Keystone-ATS. "Ils parlent ou plutôt ils s'engueulent, mais c'est déjà se parler", fait remarquer de son côté son collègue Laurent Wehrli (PLR/VD), membre du bureau de la Commission Paix et sécurité de l'UIP et qui a siégé dans ce comité avant la Genevoise.

Il dit avoir oeuvré pour que la Suisse conserve un siège. "Depuis plusieurs années, c'est l'un des seuls formats où les deux parties se rencontrent encore. Et c'est toujours le cas", salue-t-il. Et d'ajouter que "quand on se parle directement, c'est autre chose".

Sur la table actuellement, la date d'une mission du comité dans la région. La Knesset, le Parlement israélien, affirme ne pas pouvoir l'accueillir avant juillet. Etant donné la situation dans la bande de Gaza, les Palestiniens, soutenus par d'autres, souhaiteraient que cette mission puisse avoir lieu plus tôt.

Pas à la place de gouvernements

L'objectif est de pouvoir rencontrer des parlementaires et d'autres responsables à Jérusalem et Ramallah. Mais aussi peut-être à Rafah, dans le sud de la bande de Gaza, et Amman.

Face au blocage entre gouvernements, notamment au Conseil de sécurité de l'ONU où il aura fallu six mois jusqu'à lundi pour une résolution appelant à un cessez-le-feu, les parlementaires mettent en avant une approche plus informelle. Sans pour autant régler les divisions entre exécutifs.

"Ce n'est pas notre mission qui aboutira à un cessez-le-feu", admet Mme Fehlmann Rielle. "Notre rôle est plutôt d'établir un dialogue et de discuter de l'après-guerre".

Là encore, son collègue acquiesce. "Il ne faut pas penser que les parlements puissent remplacer les exécutifs", insiste M. Wehrli, raison pour laquelle la date n'aurait, selon lui, que des conséquences symboliques. D'autant plus que dans la phase actuelle, il doute que le premier ministre israélien Benjamin Netanyahu "se sente obligé d'écouter ce que des parlementaires auraient à lui dire s'il les recevait".

La diplomatie parlementaire peut en revanche être "complémentaire", ajoute-t-il. Ces personnes votent les financements et ont par conséquent une influence. Et parfois, elles se retrouvent ensuite au gouvernement, affirme le conseiller national.

Plusieurs textes rejetés

La présidente de l'UIP Tulia Ackson s'est rendue fin novembre dans la région. "Il y a vraiment une volonté du Comité d'y aller", insiste Mme Fehlmann Rielle qui n'exclut pas que ses collègues de l'Etat hébreu cherchent à jouer la montre. "Ils ont proposé un calendrier" et devront assumer s'ils ne participent pas alors que la mission est finalisée, dit-elle.

Comme au Conseil de sécurité de l'ONU, les divisions en plénière restent importantes à l'UIP. Lors de l'Assemblée, à laquelle participaient des centaines de parlementaires de plus de 130 pays, la délégation israélienne a renoncé à un projet de résolution qui demandait la libération des otages retenus par le Hamas.

Deux autres textes ont été rejetés. L'un, sud-africain, appelait à l'application des ordonnances d'urgence prises par la Cour internationale de justice (CIJ) et l'autre, danois et soutenu par le groupe européen, demandait un cessez-le-feu. Dans une déclaration mercredi après-midi "au nom des parlementaires du monde entier", Mme Ackson et le secrétaire général de l'UIP Martin Chungong appellent toutefois à un "cessez-le-feu immédiat" et à aider urgemment les populations.

Avancée sur d'autres conflits

Plus largement, des exemples montrent l'intérêt d'une diplomatie parlementaire. Il y a quelques jours, les présidents des parlements arménien et azerbaïdjanais ont discuté à Genève grâce aux bons offices de l'organisation. M. Wehrli est lui désormais membre d'un dispositif pour faciliter le rapprochement entre collègues chypriotes turcs et chypriotes grecs. Un mécanisme de dialogue entre eux, notamment en cas d'urgence pour les deux communautés comme des incendies, a été établi.

Même constat sur l'Assemblée de l'UIP. "Cela fait chaud au coeur de se dire qu'il y a un lieu en Suisse où des parlementaires de pays ennemis se retrouvent en paix", glisse M. Wehrli.

"La diplomatie parlementaire est un vrai complément de l'ONU et d'autres instances multilatérales", renchérit M. Chungong. "Au-delà de l'effet d'annonce", les Arméniens et Azerbaïdjanais veulent poursuivre leur dialogue facilité par l'organisation, dit-il. Et de revendiquer une approche "plus discrète", "plus informelle" que la diplomatie gouvernementale.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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