Le Grand Conseil vaudois ne lâche pas l'affaire du bouclier fiscal. Il a soutenu mardi une motion demandant d'examiner, via une commission spéciale, l'ouverture d'une procédure civile. Elle servirait à évaluer d'éventuelles responsabilités financières dans ce dossier.

Face à l'actuelle interrogation sur la responsabilité d'un ou plusieurs membres du Conseil d'Etat qui ont eu à gérer l'affaire du bouclier fiscal de 2009 à 2021, seul le Grand Conseil peut décider d'intenter à un ou une ministre une action en responsabilité et demander une indemnité. Celle-ci est fondée sur l'article 9 de la Loi sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA).

Dans le cas du bouclier fiscal, la mauvaise application du mécanisme entre 2009 et 2021, dénoncée dans le rapport Paychère, pourrait être considérée comme un préjudice financier pour le canton. D'où une responsabilité civile, dite patrimoniale dans ce contexte, avec pour conséquence une réparation du dommage.

Acceptée par 74 oui (gauche + quelques UDC et PLR), 39 non (droite) et 29 abstentions (UDC et PLR surtout), après un long débat, la motion portée par la socialiste Ariane Morin demande concrètement un décret portant sur l'ouverture d'un procès civil contre un ou plusieurs conseillers d'Etats, dont la responsabilité pourrait être engagée dans cette affaire.

Première étape

Mais ce n'est qu'une première étape qui a passé la rampe mardi. Les parlementaires se sont, en effet, uniquement prononcés sur la saisine d'une commission spéciale chargée, elle, d'examiner à titre préliminaire le bien-fondé d'une telle action civile. C'est le Bureau du Grand Conseil, auquel la motion est renvoyée, qui devra établir cette commission.

Elle sera appelée à instruire les faits, à entendre les personnes concernées et à formuler un préavis à l'attention du Parlement. Ce dernier demeurera seul compétent pour décider de l'éventuelle ouverture ou non d'une procédure civile.

La désignation d'une telle commission se justifie pleinement au regard de la gravité et de l'ampleur des dysfonctionnements liés à l'affaire du bouclier fiscal et de l'importance du préjudice en cause, tout récemment estimé "théoriquement" à 202 millions de francs. Elle revêt en outre une certaine urgence, vu le délai de prescription d'une année prévu par la loi. Telles ont été les arguments avancés par la motionnaire et la gauche en général.

"Sans haine et sans peur"

Ariane Morin (PS) a défendu sa position en rappelant que la démarche visait "uniquement à examiner si une responsabilité financière existe, indépendamment des procédures pénales ou politiques en cours", respectivement auprès du Ministère public vaudois (MP) et de la Commission de gestion (COGES). "Il ne s'agit pas de se substituer au MP, à la COGES ni à une Commission d'enquête parlementaire (CEP)" refusée en début d'année par le Parlement, a-t-elle affirmé.

Elle a plusieurs fois insisté sur le fait que la prise en considération de la motion avait une portée limitée: elle ne lance pas un procès, mais permet uniquement de créer une commission chargée d'examiner si une action civile est justifiée et dont le "travail se fera sans haine, sans peur et sans préjugé".

De son côté, la droite a critiqué une démarche bien plus "politique que juridique", ajoutant qu'il fallait attendre le résultat de l'enquête pénale du MP. D'autres députés PLR et UDC ont plaidé pour une recherche plus générale des responsabilités, pas seulement centrées sur le grand argentier de l'époque Pascal Broulis, mais aussi sur les présidences durant cette période (Pierre-Yves Maillard et Nuria Gorrite).

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Bruxelles a rejeté mardi les allégations d'Apple, qui avait affirmé la veille être contraint de repousser le lancement dans l'UE de son futur assistant Siri AI, en raison d'une application intransigeante de la règlementation européenne.

"La décision de ne pas déployer Siri AI dans l'UE est de l'entière responsabilité d'Apple", a souligné lors d'une conférence de presse Thomas Regnier, porte-parole de l'UE sur le numérique.

"Rien dans le règlement sur les marchés numériques (Digital markets act ou DMA, ndlr) n'empêche Apple de lancer de nouveaux produits dans l'UE", a-t-il ajouté, contestant la version des faits donnée par le groupe américain.

Apple a annoncé lundi lors de sa conférence mondiale des développeurs que Siri AI, son nouvel assistant dopé à l'intelligence artificielle conversationnelle, ne serait pas disponible dans l'UE sur ses téléphones et tablettes lors de son lancement attendu cet automne.

Aucune date de disponibilité n'a été avancée pour le moment.

Le groupe basé à Cupertino, en Californie, a invoqué un conflit avec la Commission européenne, à propos de la mise en conformité de Siri AI vis-à-vis du DMA.

"Notre but est d'arriver à déployer un jour Siri AI dans l'UE, et nous continuerons à discuter avec les régulateurs européens", avait expliqué le responsable de l'ingénierie logicielle chez Apple, Craig Federighi, déplorant "leur refus de discuter de manière constructive de solutions pour préserver la sécurité et la confidentialité des données".

Le DMA est une puissante loi de l'arsenal de Bruxelles pour réguler les géants du numérique. Elle les oblige notamment à rendre certains produits ou services interopérables, pour favoriser la concurrence et éviter les abus de position dominante.

Apple assure avoir proposé à la Commission une solution pour permettre à des assistants d'éditeurs tiers d'utiliser les mêmes fonctions que Siri AI, sur iPhone et iPad, ce qui permettrait selon elle de respecter le DMA, tout en préservant la sécurité de son système.

Mais le groupe assure que sa proposition a été rejetée en bloc par Bruxelles, l'obligeant à reporter le lancement dans l'UE de son nouvel assistant.

Un récit contesté par l'exécutif européen.

"Apple a tout simplement été incapable de développer une solution d'interopérabilité compatible" avec les règles européennes, et a "demandé à être exempté d'appliquer les obligations du DMA", a assuré M. Regnier.

"La loi européenne n'est pas négociable. La Commission ne peut pas accorder de passe-droit, tout comme un policier ne peut pas laisser un conducteur violer les limitations de vitesse", a-t-il affirmé.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp / afp

La Ville de Lausanne continue de miser sur le solaire. Elle a présenté diverses mesures visant à stimuler la pose de panneaux photovoltaïques, que cela soit sur les toits, les balcons ou sur la cheminée de l'usine de Pierre-de-Plan.

Alors que le soutien au solaire "s'effrite" au niveau national, Lausanne et le canton de Vaud ont "une vision diamétralement opposée", a affirmé mardi le municipal Xavier Company lors d'une conférence de presse. Malgré les contraintes liées au solaire, notamment son impact sur le réseau électrique, "nous continuons de faire le pari qu'il est indispensable à la transition énergétique", a-t-il déclaré.

Symbole de cet engagement, Lausanne souhaite recouvrir de panneaux la tour de l'usine de Pierre-de-Plan, l'une des balises du ciel lausannois avec ses 80 m de haut. La mise à l'enquête est prévue pour le 2e semestre 2026.

Près de 600 panneaux doivent être posés sur la cheminée de l'usine, voisine du CHUV et qui alimente en chaleur plusieurs bâtiments. L'électricité produite par ces panneaux sera entièrement consommée pour faire fonctionner le chauffage à distance lausannois.

Balcons et toits

Lausanne souhaite aussi "démocratiser" l'accès à l'énergie solaire en l'ouvrant aux locataires, majoritaires en ville. Elle lance ainsi une nouvelle subvention pour la pose de panneaux sur les balcons, laquelle pourra couvrir 25% du coût total de l'installation.

Ce dispositif, qui existe déjà par exemple à Zurich, pourrait réduire jusqu'à 20% la consommation d'électricité d'un ménage, a indiqué Xavier Company. Une enveloppe globale d'environ 125'000 francs est mise à disposition pour une période-test de trois ans.

Pour le municipal en charge des Services industriels (SiL), les toits lausannois continuent aussi de représenter "un fort potentiel". Pour guider les propriétaires, la Ville propose notamment une carte qui permet de vérifier le potentiel solaire d'un bâtiment.

Les démarches administratives ont aussi été simplifiées, sachant que plus de 60% des toits ne présentent pas d'enjeux patrimoniaux et pourraient accueillir des panneaux sans enquête publique ni permis, au moyen d’une simple autorisation délivrée en moins de 30 jours. "Notre objectif est d'inciter les propriétaires à investir et à faciliter leurs démarches", a résumé Xavier Company.

Tarif de reprise

Pour encourager ces propriétaires, Lausanne continue également de garantir un tarif minimum pour le rachat de l'énergie solaire non autoconsommée. Pour 2026, il se monte à 11 ct/kWh pour les installations jusqu'à 100 kW (environ 500 m2), soit "l'un des tarifs de reprise les plus élevés du pays", a assuré Xavier Company.

L'élu des Vert-e-s a finalement rappelé l'existence de la société SI-REN, détenue à 100% par la Ville. Sa mission consiste à financer, installer et exploiter des centrales sur les toitures des bâtiments dès 100 m2. Quelque 160 centrales produisent déjà l'équivalent de la consommation annuelle de 9200 ménages, l'objectif consistant à passer à 12'000 ménages d'ici 2030.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Le Conseil fédéral et le Parlement doivent lutter résolument contre les "deepfakes" et les violences sexualisées sur internet. Des représentants de l’ensemble des partis politiques ont remis 25'000 signatures au Département fédéral de justice et police (DFJP).

La collecte de signatures est portée par l'Initiative Internet transpartisane ainsi que par les Vert-e-s et la plateforme pour la démocratie WeCollect, peut-on lire dans un communiqué diffusé mardi.

"Les 'deepfakes' (contenus générés ou modifiés par l'IA pour imiter de façon réaliste une personne) et le 'revenge porn' (diffusion non consentie d’images ou de vidéos intimes d’une personne) suscitent une vive inquiétude. Les témoignages de femmes politiques, animatrices et influenceuses suisses qui en ont été victimes se multiplient", souligne Guido Fluri, initiateur de l'Initiative Internet, lancée en mars dernier.

"Cette vague de 'deepfakes' peut toucher tout le monde. Les principales victimes sont les femmes et les jeunes filles. Elles sont dénudées numériquement, sexualisées, exploitées et exposées publiquement. C’est inacceptable", renchérit la conseillère nationale verte Meret Schneider.

"Défaillance systémique"

Les 25'000 signatures ont été récoltées en un temps record. "Par cette mobilisation, nous voulons mettre en lumière la défaillance systémique de la politique et des autorités de poursuite pénale - qui peinent à suivre l'évolution du phénomène - et obtenir les changements nécessaires, affirme la conseillère nationale socialiste Min Li Marti.

Les signataires appellent ainsi le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Conseil fédéral à agir de manière déterminée, à tous les niveaux de l’Etat et dans l’ensemble des départements concernés. Des mesures sont notamment nécessaires en matière de droit pénal et de régulation des plateformes.

Pour la conseillère nationale UDC Nina Fehr Düsel, co-initiatrice de l’Initiative Internet, il est urgent de s’attaquer également aux applications dites de "nudification", qui permettent de générer de fausses images dénudées à partir de simples photographies. "Une fois qu’un contenu est diffusé sur internet, il est pratiquement impossible de le faire disparaître", relève-t-elle.

Lancée en mars dernier, l'Initiative Internet entend de son côté tenir les plateformes numériques responsables de la diffusion de contenus illégaux. Elle a déjà récolté plus de 30'000 signatures en trois mois.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Les entreprises françaises Technip Energies, Airbus, Safran et Tereos ont annoncé mardi la création d'une coentreprise destinée à développer la production de carburants d'aviation d'origine non fossile (SAF) à l'échelle industrielle à Dunkerque, en France.

La coentreprise, baptisée Rebound, pourrait produire 160'000 tonnes par an de carburants d'aviation durables (SAF, selon l'acronyme anglais) au port de Dunkerque, indiquent les entreprises dans un communiqué commun.

Il s'agirait de "l'une des plus grandes usines de ce type en Europe, renforçant la souveraineté énergétique européenne", et permettant de soutenir "le leadership industriel français dans la transition énergétique".

"Avec cet accord, les partenaires s'engagent à financer la phase de développement du projet, qui comprend les études d'ingénierie et les autres activités nécessaires pour considérer une décision finale d'investissement", est-il précisé.

Les entreprises ajoutent qu'"une étape décisive a déjà été franchie: le port de Dunkerque a attribué à Technip Energies un site industriel dans le nord de la France qui, une fois la coentreprise finalisée, offrira à Rebound des avantages logistiques pour le transport des matières premières et des produits, ainsi qu'une procédure d'obtention des permis simplifiée".

"Le projet s'appuiera sur la technologie +Alcohol-to-Jet (AtJ)+", option "adaptée et compétitive à l'échelle industrielle": l'éthanol avancé, produit à partir de résidus agricoles et forestiers, est converti en carburants d'aviation durables pouvant être mélangés au kérosène conventionnel et utilisés dans les moteurs et les avions existants.

La création de la coentreprise, soumise aux conditions de clôture et approbations d'usage, devrait être finalisée au second semestre 2026.

Dans l'Union européenne, les obligations d'incorporation de SAF augmenteront progressivement pour atteindre 6% d'ici 2030 et 70% d'ici 2050, entraînant une multiplication par huit de la demande entre 2030 et 2050, soulignent les entreprises dans leur communiqué.

Les compagnies aériennes, réunies en congrès à Rio de Janeiro (Brésil), ont déploré samedi que ces carburants d'aviation d'origine non fossile restent beaucoup trop rares et chers pour permettre une décarbonation du transport aérien.

La production mondiale des SAF devrait atteindre quelque 2,4 millions de tonnes en 2026, soit 0,8% de la consommation des compagnies aériennes, selon l'Association du transport aérien international (Iata).

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp / afp