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Politique

Pas de suspension par le chef de la police

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Le commandant de la police vaudoise ne peut pas priver un agent de ses pouvoirs de police judiciaire. Le Tribunal fédéral a admis, faute de base légale, le recours d'une policière communale qui avait été condamnée à la suite d'une arrestation mouvementée.

L'agente, qui officiait au sein de la Police de l'Ouest lausannois, avait été condamnée en 2014 à sept jours-amendes à 80 francs avec sursis pour avoir frappé deux fois au visage une personne menottée. La culpabilité de la condamnée avait été qualifiée de "légère" par les juges. Ce verdict avait été confirmé par le Tribunal fédéral en 2015.

Licenciée par la Police de l'Ouest lausannois, qui avait précisé que ce départ était sans rapport avec la condamnation, la policière avait été approchée par un autre corps. Son futur chef lui avait demandé de faire confirmer par le commandant de la Police cantonale vaudoise qu'elle disposait toujours de ses pouvoirs de police judiciaire.

Le commandant avait répondu par la négative, ajoutant que l'intéressée pourrait demander une réévaluation en 2020. Sur recours, le Tribunal cantonal avait décidé qu'elle récupérerait ses pouvoirs judiciaires de plein droit en 2017.

Bien que ce délai soit écoulé, le Tribunal fédéral est entré en matière sur le recours, estimant que les délais judiciaires ne permettaient guère de trancher en temps utile. De plus, "il y a un intérêt public suffisant à résoudre cette question qui empêche une personne d'exercer la fonction étatique pour laquelle elle a été formée."

Pas d'autorisation individuelle

Dans un arrêt publié mardi, la cour rappelle que c'est le Conseil d'Etat vaudois, ou le commandant de la Police cantonale, qui ont le pouvoir d'accorder une compétence judiciaire aux polices communales et intercommunales. Un agent d'un de ces corps dispose de cette compétence de par la loi. En revanche, la législation vaudoise ne prévoit pas qu'une autorisation individuelle soit nécessaire, ni possible.

Faute d'une telle autorisation, la compétence judiciaire ne peut pas être retirée ou refusée, ajoutent les juges de Mon Repos. Ce pouvoir est inhérent à la qualité de membre de la Police cantonale ou d'une police communale investie de cette compétence.

En conséquence, le Tribunal fédéral a annulé la décision du Tribunal cantonal et renvoyer la cause pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens. Il a alloué à la recourante une indemnité de 2500 francs à la charge de l'Etat de Vaud. (arrêt 2C_613/2017)

(Source ATS / Photo JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

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Politique

Légère baisse du nombre de mesures de surveillance

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Les mesures de surveillance des communications sont principalement ordonnées pour élucider des infractions graves (image d'illustration). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

Les mesures de surveillance des télécommunications ont reculé de 8% en 2023 par rapport à l'année précédente. Cette évolution est due principalement à la baisse du nombre de recherches par champ d’antennes, soit des communications effectuées par la téléphonie mobile.

Par rapport à 2022, près de 35% de recherches par champ d'antennes en moins ont été ordonnées, indique jeudi le service de Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT). Une baisse de 12% a aussi eu lieu dans le nombre de surveillances rétroactives (7125 contre 8114).

Une hausse du nombre de surveillances en temps réel a par contre été observée, passant de 1218 à 1244. Les recherches d'urgence ont également légèrement augmenté (1022 contre 912) et les recherches de personnes condamnées sont passées de 9 à 37.

Les mesures de surveillance des communications sont principalement ordonnées pour élucider des infractions graves. Ordonnées par les autorités de poursuite pénale ou le Service de renseignement de la Confédération, elles sont mises en oeuvre par le SCPT.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Le Locle: Gaëtan Dubois renonce à entrer à l'exécutif

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Gaëtan Dubois renonce à son élection au Conseil communal du Locle (archives9. (© KEYSTONE)

Le PLR Gaëtan Dubois, âgé de 25 ans, renonce à entrer au Conseil communal du Locle (NE) pour des raisons professionnelles. Le PLR avait créé la surprise dimanche en obtenant la majorité à l'exécutif de la Mère-Commune, bastion de la gauche.

"Ma situation professionnelle a changé entre ma décision de me mettre en liste et l’élection de ce dimanche. J’ai dans l’intervalle signé un contrat dans une société internationale avec un plan de carrière, qui me permet d’obtenir à terme un diplôme d’expert-comptable. Les chances que cette opportunité se représente dans quatre ans, soit à la fin de mon mandat, sont très faibles", a indiqué jeudi Gaëtan Dubois dans un communiqué.

"Compte tenu de mon âge, il était pour moi improbable que j’arrive 3e de la liste du PLR", a ajouté Gaëtan Dubois. Comme l'élection se joue à la proportionnelle, c'est le premier des viennent-ensuite, soit Catherine Jeanneret, qui a obtenu deux voix de moins que Gaëtan Dubois, qui entrera finalement au Conseil communal.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

L'Arizona inculpe des collaborateurs de Trump

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L'ancien avocat personnel de Donald Trump, Rudy Giuliani, figure parmi les personnes inculpées (archives). (© KEYSTONE/AP/Matt Rourke)

L'Etat américain de l'Arizona a inculpé 18 personnes dans le cadre d'une tentative d'inverser les résultats de l'élection présidentielle de 2020 en faveur de Donald Trump. C'est ce qu'a déclaré mercredi le procureur général de l'Etat.

Parmi les personnes inculpées, les médias américains citent Rudy Giuliani, l'ancien avocat personnel de l'ex-président Donald Trump. Les accusations font état d'un complot visant à attribuer des grands électeurs - dont un certain nombre permettent tous les quatre ans d'élire un nouveau président - à Donald Trump dans cet Etat remporté de peu par Joe Biden en 2020.

Le procureur général de l'Arizona, un Etat clé pour l'élection de novembre, a fait savoir que 11 républicains locaux étaient concernés par les inculpations, ainsi que sept autres personnes en dehors de l'Etat.

Selon le Washington Post, parmi ces sept personnes figurent l'ancien chef de cabinet de la Maison Blanche de Donald Trump, Mark Meadows, les avocats Jenna Ellis et John Eastman, le conseiller de campagne Boris Epshteyn, ainsi que Rudy Giuliani, ancien avocat personnel de Donald Trump.

L'ancien président n'a pas été inculpé mais a été désigné comme co-conspirateur non inculpé, selon le Washington Post. Joe Biden avait gagné cet Etat du sud-ouest avec un peu plus de 10'000 voix d'avance sur le milliardaire mais de nombreux responsables du parti républicain ont considéré, sans preuve, qu'il y avait eu fraude et que Donald Trump avait gagné l'Arizona.

Malgré la défaite de Trump dans cet Etat aux paysages désertiques, ses représentants ont néanmoins signé des documents attestant de sa victoire. Après le Michigan, la Géorgie et le Nevada, l'Arizona est le quatrième État à engager des poursuites contre des personnes ayant tenté de former une liste alternative de grands électeurs.

M. Meadows, M. Giuliani, Mme Ellis et M. Eastman ont tous été inculpés en Géorgie, aux côtés de Donald Trump dans ce qui est probablement le plus explosif des quatre procès au pénal auxquels il est confronté. Ces nouvelles inculpations tombent alors que Donald Trump est à nouveau candidat à la Maison Blanche face au président Joe Biden et qu'il continue d'affirmer sans fondement qu'il a gagné en 2020.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

Le Premier ministre espagnol dit réfléchir à une démission

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Pedro Sanchez devrait annoncer sa décision lundi (archives). (© KEYSTONE/EPA/OLIVIER HOSLET)

Le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez a annoncé mercredi, dans une lettre publiée sur X, "réfléchir" à une éventuelle démission. Cela après l'annonce de l'ouverture d'une enquête contre son épouse pour trafic d'influence et corruption.

"J'ai besoin de m'arrêter et de réfléchir" afin de décider "si je dois continuer à être à la tête du gouvernement ou si je dois renoncer à cet honneur", a-t-il écrit, en indiquant qu'il annoncerait sa décision lundi devant la presse et suspendait ses activités d'ici là.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

L'extrême droite allemande dans la tourmente

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Les investigations menées par le parquet de Dresde visent l'eurodéputé Maximilian Krah. (© KEYSTONE/dpa/Michael Kappeler)

L'extrême droite allemande, déjà ébranlée par une série de scandales, s'est enfoncée mercredi dans la crise. Des enquêtes préliminaires ont été ouvertes pour soupçons de financements russes et chinois contre sa tête de liste aux prochaines élections européennes.

Ces investigations menées par le parquet de Dresde (est) visent l'eurodéputé Maximilian Krah du parti Alternative pour l'Allemagne (AfD), a indiqué à l'AFP un porte-parole de cette instance.

Or, cet élu est déjà touché par une autre affaire: l'un de ses assistants au Parlement européen, suspecté d'être un agent chinois, a été arrêté mardi.

M. Krah l'a depuis renvoyé. Le chancelier Olaf Scholz a toutefois jugé mercredi ces accusations contre l'assistant "très, très préoccupantes".

Pour le moment, l'AfD, mouvement anti-migrants et anti-euro, a décidé de maintenir M. Krah comme tête de liste en vue du scrutin européen de juin, malgré l'arrestation la veille du collaborateur d'origine chinoise.

FBI

Mais c'était avant l'annonce de l'ouverture des deux enquêtes préliminaires. Elles doivent "vérifier s'il existe un soupçon de corruption du député", a précisé le parquet de Dresde. La semaine dernière, des médias allemands ont révélé que Maximilian Krah avait été interrogé lors d'un déplacement aux Etats-Unis par le FBI en décembre dernier au sujet de paiements reçus d'un militant pro-Kremlin.

L'élu et son numéro deux sur la liste des européennes, Petr Bystron, sont en outre déjà cités depuis des semaines dans le cadre de l'affaire du réseau présumé de propagande russe "Voice of Europe", sanctionné fin mars par le gouvernement tchèque.

M. Krah a reconnu début avril être apparu à deux reprises sur ce site web "Voice of Europe", mais ne pas avoir "bien sûr reçu d'argent pour cela".

En ce qui concerne M. Bystron, le magazine allemand Der Spiegel a fait état mercredi de nouveaux éléments à charge, en particulier un enregistrement audio sur une remise d'argent liquide présumée par un homme d'affaires prorusse. Le responsable de l'AfD a réfuté toutes les accusations.

A ces affaires viennent s'ajouter plusieurs autres controverses qui ébranlent l'extrême droite allemande depuis des mois, alors que les sondages lui ont longtemps promis des percées aux européennes de juin et dans trois scrutins régionaux en septembre dans l'est de l'Allemagne (Saxe, Thuringe et Brandebourg), où elle a ses fiefs.

"Chaos"

Fin 2023, l'AfD, créée dix ans plus tôt, était créditée de 22% dans les enquêtes d'opinion nationales, devançant les sociaux-démocrates, et juste derrière le principal parti d'opposition, les conservateurs.

Mais l'engouement pour ce parti s'est effrité depuis le début de l'année. Un sondage de l'institut Forsa pour la chaîne RTL ne le crédite plus que de 16% d'opinions favorables au plan national, au plus bas depuis onze mois.

Le retournement de tendance a commencé à la mi-janvier après la révélation de la participation de membres de l'AfD à une réunion de l'ultra-droite pour discuter d'un projet d'expulsion massive de personnes étrangères ou d'origine étrangère d'Allemagne.

L'affaire a provoqué une onde de choc dans un pays encore traumatisé par le souvenir du nazisme, avec de multiples manifestations de protestation.

Depuis la semaine dernière, l'une des figures les plus radicales de l'AfD, qui rêve d'accéder au pouvoir en Thuringe, Björn Höcke, est jugé pour avoir utilisé un slogan nazi lors d'un meeting.

L'AfD "plonge dans le chaos", a récemment affirmé Dirk Wiese, un responsable social-démocrate, dans un entretien au quotidien allemand Rheinische Post.

Le chef du groupe parlementaire de l'AfD, Bernd Baumann, a de son côté assuré que les accusations d'espionnage pour la Chine étaient "politiquement motivées", et les a mises sur le compte d'une campagne électorale "sale".

Ces différents scandales constituent néanmoins une menace pour l'élan de l'AfD avant les scrutins des prochains mois. "Le parti ne parvient pas à passer à l'offensive pour le moment", a estimé Wolfgang Schroeder, professeur de Science politique à l'université de Cassel.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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